Dans le contexte des élections législatives du mois de juin 2022, Coordination SUD propose une analyse synthétique de l’action des groupes parlementaires sur trois lois qui ont touché le champ de la solidarité internationale et le monde associatif lors de la mandature se terminant. Elle l’a réalisée avec comme prisme la conviction que la solidarité internationale est une réponse essentielle à de nombreux défis à relever au niveau national et international, et que les acteurs et actrices associatives sont indispensables pour venir en renfort de l’action de l’Etat.
Partant de cette première analyse [1], Coordination SUD présente un ensemble de positions dont elle sera attentive à ce qu’elles soient portées au cours de la prochaine législature.

Une législature 2017 – 2022, entre avancées et restrictions

La politique de solidarité internationale, de lutte contre les inégalités mondiales, la lutte l’extrême pauvreté et les réponses aux crises sanitaires, écologiques, économiques et sociales sont directement concernées par les décisions de l’Assemblée nationale. Coordination SUD travaille activement à l’amélioration de la politique de développement de la France et les parlementaires influent directement sur cette politique et le cadre d’action des acteurs et actrices du secteur.

Les projets de loi de finances

Chaque année, Coordination SUD se mobilise en faveur de l’augmentation des crédits dédiés à la solidarité internationale, au travers de la Mission Aide publique au développement.

Au cours du précédent quinquennat, l’augmentation des crédits dédiés à l’aide française à destination des pays pauvres sur les cinq projets de loi de finances, permettant d’atteindre, à horizon 2022 l’objectif présidentiel de 0,55% de la richesse nationale allouée à l’APD est à saluer.

Cependant, la taxe sur les transactions financières, réel outil de justice fiscale[2] et seul levier des parlementaires en matière d’aide publique au développement, n’a pas été réhaussée à hauteur de sa vocation de redistribution des richesses.

Coordination SUD porte une réelle ambition pour la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant que :

• L’intégralité des recettes de cette taxe soit dédiée au développement et à la lutte contre les inégalités mondiales,
• Le taux d’imposition soit réhaussé de 0,2%, pour atteindre 0,5% afin de permettre des recettes plus conséquentes affectées à l’APD,
• L’élargissement de la TTF aux transactions intra-journalières, fortement spéculatives. Cela permettrait de générer des revenus supplémentaires pour l’aide au développement et à la lutte contre les inégalités mondiales.

La loi d’orientation et de programmation relative au développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales

Fortement attendue depuis 2017 par les acteurs et actrices de la solidarité internationale, la loi du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale est un cadre affichant de nouvelles ambitions en termes tant de croissance de l’Aide Publique française au Développement (APD) que de qualité de sa mise en œuvre. Elle a été saluée par Coordination SUD car elle est un prérequis pour que les personnes vulnérables soient placées au centre de l’action internationale de la France et pour répondre ainsi aux besoins d’aujourd’hui des pays les plus fragiles tout en anticipant leurs enjeux de demain.

Coordination SUD a fortement agi pour renforcer cette loi autour de cinq axes :

• Renforcement des principes fondamentaux de la loi et des orientations qu’elle fixe
• Etablissement d’une trajectoire en augmentation des moyens alloués, notamment l’objectif d’une mobilisation de 0,7% du RNB en 2025 en faveur de l’aide publique au développement, et établissement de cibles garantissant leur qualité
• Renforcement de la reconnaissance et le financement de la Société civile, du Nord comme du Sud, dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique de développement solidaire de la France
• Le renforcement de la cohérence et de la transparence de la politique de développement solidaire de la France
• La prise en compte du genre et des inégalités femmes-hommes dans la politique de développement solidaire de la France

Il faut néanmoins souligner, qu’in fine, cette loi a été adoptée à l’unanimité des deux assemblées et que le travail parlementaire a permis de réelles avancées.

Elle fixe un cap clair pour les années à venir, qu’il s’agit désormais, à minima, de respecter.

Loi sur le respect des principes républicains

En tant que membre du Mouvement Associatif et s’inscrivant dans ses recommandations, Coordination SUD partage la lecture critique faite par le Mouvement Associatif de la  loi sur le respect des principes républicains, adoptée le 24 août 2021, qui, sous couvert d’enjeux liés à la sécurité intérieure, menace l’équilibre entre les droits fondamentaux et les libertés et, en particulier, la liberté associative. Cette loi renforce la suspicion grandissante et systématique pesant sur les associations et leurs actions. Coordination SUD rejette l’instauration du Contrat d’engagement républicain.

NOUVELLE MANDATURE : POUR UN PARLEMENT ENGAGE EN FAVEUR DE LA SOLIDARITE

Les nouveaux et nouvelles député.e.s auront un rôle sur le niveau des moyens alloués à la politique d’aide publique au développement, sur les modalités de sa mise en œuvre mais également sur la place et la liberté d’action des organisations de la société civile qui travaillent chaque jour aux côtés des populations les plus affectées par les inégalités. Ils et elles auront un certain nombre de leviers d’action pour renforcer la politique de solidarité internationale de la France afin de répondre aux défis et crises actuelles et à venir, réduire les inégalités mondiales, garantir le respect des droits humains et améliorer les conditions de vie des populations les plus vulnérables.

L’enjeu prioritaire identifié par Coordination SUD réside dans la mise en œuvre de la loi relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales du 4 août 2021.

Dans ce cadre, les parlementaires pourront s’investir dans la révision de la programmation financière de l’aide au développement pour les années 2023, 2024 et 2025, prévue dans cette loi d’orientation et de programmation. Elle devra être effective et permettre la réalisation de l’engagement de la France à allouer 0,7% de la richesse nationale à la solidarité internationale à compter de 2025.

Cela passe également par les projets de loi de finances (PLF) qui devront, chaque année, inclure une augmentation des crédits de l’aide au développement afin que ses moyens soient conformes aux orientations inscrites dans la loi de programmation. Les parlementaires pourront entre autres proposer de renforcer la taxe sur les transactions financières (TTF), réel outil de justice fiscale, créée pour répondre au changement climatique et à la lutte contre les inégalités mondiales et qui vient financer l’aide au développement.

Dans leur rôle de contrôle des politiques publiques, les parlementaires pourront s’emparer des cibles qualitatives et interpeller le gouvernement sur l’efficacité de la politique de développement de la France, par exemple sur le niveau de prise en compte des inégalités femmes-hommes et liées au genre dans sa mise en œuvre, sur le niveau de ciblage des pays les moins avancés ou encore sur le rééquilibrage prêt et dons, etc. Cela pourra être complété par des auditions ciblées sur un certain nombres d’acteurs et d’actrices du secteur et la conduite de missions d’information.

Par ailleurs, les parlementaires pourront contribuer à renforcer le lien de confiance et le partenariat entre les organisations de la société civile et l’Etat ; conditions nécessaires à une action conjointe, concertée et complémentaire dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique de développement solidaire. Ils et elles pourront influencer l’allocation de moyens suffisants à ce partenariat et œuvrer contre toutes les barrières entravant les actions d’intérêt général portées par les organisations de la société civile.

Il est essentiel que les parlementaires se saisissent de tous les leviers politiques (interpellations du gouvernement et mission d’information), juridiques (Loi de programmation et PLF) et techniques (bases de données et documentations) à leur disposition pour contrôler l’action du gouvernement sur cette politique vitale face aux défis d’aujourd’hui et de demain. Coordination SUD et ses membres seront présents dès leur rentrée parlementaire pour sensibiliser les député·e·s aux enjeux de solidarité internationale.

[1]  Cette analyse est fondée sur la revue des amendements portés par les groupes parlementaires qui soutiennent les propositions de Coordination SUD ou, à l’inverse, de l’absence de soutien aux propositions de Coordination SUD.

[2] La taxe sur les transactions financières est pensée comme un palliatif à la libéralisation excessive de la finance internationale. Son objectif de prévenir les conséquences désastreuses de la spéculation et dégager de nouvelles ressources pour l’aide publique au développement (APD). Conformément à la définition de tout financement innovant, les revenus d’une telle taxe sont, en théorie, additionnels aux engagements existants en termes d’APD.