Projet Multi-pays :

Les droits économiques et sociaux, leviers d’égalité et de justice sociale en ANMO “Sawa-Si-Ya” سواسية

Le dossier de réponse doit comprendre :

– Une offre technique composée d’une note de compréhension des TdR, d’un exposé de la démarche méthodologique, d’un chronogramme d’exécution de la mission et des références du/des consultant(s) (CV détaillé).

– Une offre financière détaillée.

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Les offres doivent être adressées avant le 30 août 2024 à kbargaoui@fidh.org avec pour objet : « candidature évaluation Sawasiya».

Pour toute information complémentaire, vous pouvez envoyer un courriel à cette même adresse.

I. Présentation générale de l’évaluation du projet « les droits économiques et sociaux, leviers d’égalité et de justice sociale en ANMO « Sawa Si Ya- Sawasiya- Sawassiya »

1. Présentation de la FIDH (www.fidh.org)

La Fédération internationale pour les Droits Humains (FIDH) est une organisation non-gouvernementale fédérative, dont la vocation est d’agir concrètement pour le respect de tous les droits humains. Dans son action, elle s’appuie sur la Déclaration universelle des droits de l’Homme et sur les autres instruments internationaux de protection de ces droits. La FIDH a été créée en 1922 par quelques ligues de défense des droits humains. Elle en fédère aujourd’hui 188 dans 116 pays. Mouvement fédéraliste, la FIDH agit en interaction avec ses organisations membres et des organisations partenaires. Ceci régit son mode de décision, d’action et de fonctionnement. La FIDH réunit ainsi l’expérience et la connaissance du terrain avec la maîtrise du droit international, des mécanismes de protection et des instances intergouvernementales. Ce lien unique se traduit par des actions menées conjointement par la FIDH et des organisations locales aux niveaux national, régional et international pour remédier aux situations de violations des droits humains et soutenir des environnements politiques, législatifs et judiciaires, favorables à la protection des droits et libertés. Ce principe confère à la FIDH une représentativité et une légitimité fortes.

Reconnue d’utilité publique en France, où elle a son siège, la FIDH est une organisation non partisane, non-confessionnelle, apolitique et à but non lucratif. Son indépendance, son expertise et son objectivité sont les gages de sa crédibilité. Elle agit en toute transparence pour contribuer à un monde plus protecteur des droits humains. Les priorités d’action de la FIDH s’orientent autour de trois axes : les libertés, l’égalité et la responsabilité. L’action de la FIDH vise ainsi à promouvoir des environnements politiques, judiciaires et législatifs qui permettent d’exercer et de revendiquer les libertés fondamentales garanties par les instruments internationaux et régionaux de protection des droits humains.

2. Présentation du projet :

Depuis 2022, la FIDH réalise le programme « Sawasiya سواسية– Les droits économiques et sociaux, leviers d’égalité et de justice sociale en Afrique du Nord et Moyen Orient » avec ses 5 organisations membres: Al-Haq (Palestine), EIPR (Égypte), ADFM (Maroc), FTDES (Tunisie), et le CLDH (Liban).

Conçu initialement sur une période de 9 ans le programme visait à contribuer à une plus grande reconnaissance des droits économiques et sociaux (DES) et a s’est, par la suite, étendu aussi aux droits environnementaux dans la région d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient, marquée par l’augmentation des inégalités socio-économiques depuis les soulèvements de 2011, alimentée par des réalités autoritaires et exacerbées par la pandémie de la Covid-19 et les défis liés au changement climatique. Le projet consiste à coordonner une mobilisation régionale pluri-acteurs (OSC de défense des droits humains, syndicats, mouvements sociaux, académiques) dans 5 pays cibles (Tunisie, Liban, Maroc, Égypte et Palestine)

Le programme s’articule autour de deux grands volets d’action : un volet d’échanges stratégiques et d’apprentissage par les pairs entre les acteurs de changement sur les inégalités et les droits économiques, sociaux et environnementaux comme partie intégrante des droits humains et un volet de documentation, de communication et de plaidoyer sur les mobilisations pour faire face aux violations de ces droits .

Le programme a donc démarré en 2022 avec une première phase qui va jusqu’à fin 2024.

Il vise à une plus grande reconnaissance des droits économiques, sociaux et culturels (DESC) dans la région. S’appuyant sur l’expérience et l’expertise de la FIDH et de 6 partenaires membres dans la région en matière de DESC, cette première phase (3 ans) consiste à coordonner une mobilisation régionale citoyenne pluri-acteurs (OSC de défense des droits humains, mouvements sociaux de femmes et de jeunes, chercheurs) dans les 6 pays cibles.

Le projet s’articule autour de trois grands volets d’action : des actions communes de renforcement de capacités des acteurs du changement, un volet de documentation des violations des DESC, analysant aussi les politiques économiques inégalitaires et capitalisant sur les bonnes pratiques pour y faire face et, enfin, un volet plaidoyer aux niveaux régional et international visant à mettre les États concernés face à leurs responsabilités sur la base de leurs obligations internationales en matière de droits humains.

Objectif global : Contribuer à renforcer la mobilisation coordonnée de plusieurs groupes d’acteurs du changement (OSC, leaders et activistes de mouvements sociaux, académiques, think tanks, intellectuels) contre les inégalités dans 6 États de la région ANMO en s’appuyant sur les DESC, en particulier le droit à la santé et à la protection sociale.

Objectif(s) spécifique(s) :

1- Les OSC, leaders et activistes de mouvements sociaux, académiques, think tanks, intellectuels ont la capacité de dénoncer les inégalités d’accès aux DESC pour mettre les États face à leurs obligations, en particulier la mise en œuvre du droit à la santé et à la protection sociale, en s’appuyant sur la documentation, l’action commune et la mobilisation coordonnée tant au niveau local que régional ;

2- Un corpus de documentation des violations les plus récurrentes des DESC, en particulier du droit à la santé et à la protection sociale des femmes et des populations marginalisées, est développé ;

3- Les analyses des instances internationales et régionales sont alimentées par les acteurs de changement par les cas documentés et revendications formulées.

3. Les réalisations du programme :

Dans la première phase le programme a essentiellement contribué à :

1- Etablir un groupe d’expert.es polyvalent ;

2- Organiser un séminaire régional sur les inégalités économiques et sociales dans la région ;

3- Publier un rapport sur les conclusions du séminaire régional ;

4- Tenir un atelier d’échange de bonnes pratiques,

5- Publier 5 études sur la situations des droits économiques sociaux et environnementaux ;

6- Développer une plateforme sawasiya.org avec une cartographie numérique / interactive des acteurs mobilisés sur la thématique des inégalités, des Droits économiques et sociaux ainsi que des droits environnementaux dans la région ANMO ;

7- Organiser un webinaire sur les « Droits économiques sociaux et environnementaux : Palestine, Maroc, Tunisie, Égypte et Liban »

8- Réaliser une mission de plaidoyer auprès des institutions de l’UE : tenue du 22 au 25 avril 2024 à Bruxelles pour plaider les recommandations iissues des 5 études par pays.

4. Logique d’intervention :

Dans un contexte de détérioration des services publics et compte tenu du risque de perpétuation de politiques publiques ayant creusé les inégalités socio-économiques et de genre dans les pays de la région ANMO, ce programme a pour ambition de pousser vers une plus grande reconnaissance des DESC et des obligations des états pour les mettre en application.

Le projet adopte pour ce faire une approche transversale fondée sur l’interdépendance entre tous les droits humains et prenant en compte la vulnérabilité spécifiques aux atteintes des DESC de certaines populations, en particulier les femmes et les jeunes.

Il s’agit plus spécifiquement de contribuer à rapprocher différents groupes d’acteurs de la société civile oeuvrant pour une plus grande justice économique et sociale dans les pays couverts par le programme.

Ce projet s’inscrit dans le cadre du Plan stratégique pluriannuel (2017-2022) de la FIDH couvrant plusieurs priorités notamment les droits des femmes, la promotion de l’État de droit, et la défense des droits économiques, sociaux et culturels. Il donne suite aux différents échanges stratégiques engagés par la FIDH avec ses 30 organisations membres dans la région MENA à l’occasion de son dernier Congrès tenu à Taipei en 2019 réunissant 300 défenseur.ses des droits humains dans le monde et poursuivis lors des réunions de concertation intensifiées depuis que la crise de la COVID-19 a frappé de plein fouet le monde entier et dévoilé davantage les vulnérabilités de populations entières dans une région classée comme la plus inégalitaire au monde.

Le choix des partenaires du programme et donc des pays cibles du programme s’est basé sur les enjeux identifiés dans certains pays et les initiatives de la société civile déjà existantes dans ce domaine ainsi qu’à partir de l’analyse des besoins menée par les organisations membres concernées de la FIDH.

Le projet se déroule dans la région Afrique du Nord Moyen-Orient (ANMO) et vise plus précisément les 5 pays cibles suivants : Maroc, Tunisie, Liban, Égypte et Palestine. Ces pays ont, comme précisé plus-haut, des dynamiques inégalitaires similaires. Dans une région largement autoritaire où les gens n’ont souvent aucun autre moyen de faire valoir leurs droits que de descendre dans la rue, cela s’est traduit par la récurrence des mouvements de protestation au Maroc, en Tunisie et en Palestine, par des soulèvements populaires sans précédent au Liban et par l’éclatement de manifestations antigouvernementales dans toute l’Égypte en septembre 2019.

Si la dure répression qui accompagne la plupart des manifestations est relativement bien connue, leurs causes profondes, souvent des violations des droits humains résultant de politiques publiques discriminatoires et inégalitaires, sont insuffisamment documentées. Ainsi, l’injustice socio-économique et l’absence de réponse aux besoins fondamentaux de la population, qui constituent des menaces pour la stabilité et la sécurité, restent ignorées, tandis que les manquements des États à garantir les droits sociaux et économiques par des politiques publiques conformes à leurs obligations internationales sont insuffisamment traités.

Réunissant en son sein 30 organisations membres dans la région ANMO parmi ses 188 membres à travers le monde, en accompagnant les transformations profondes que traversent les pays de la région notamment depuis 2011, la FIDH a consolidé des partenariats forts avec ses membres et partenaires. Cinq parmi ces derniers à savoir : l’ADFM (Maroc), FTDES (Tunisie), CLDH (Liban), Al-Haq (Palestine), EIPR (Égypte), ont pendant les travaux du Congrès de la FIDH tenu en 2019 et au cours de réunions géographiques tenues depuis pour suivre la situation des droits humains dans le contexte de la crise COVID, manifesté un intérêt particulier pour s’attaquer aux causes profondes des soulèvements, renforcer leur mobilisation conjointe pour documenter les violations des DESC et faire valoir les droits de leurs victimes auprès du public large et des instances internationales, pour influencer les autorités publiques, peu sensibles aux mobilisations nationales et assez attentives aux recommandations, avis et positions de la communauté internationale.

Cet engagement a été confirmé dans les consultations organisées par la FIDH, durant l’été 2020, pour une conception collective du projet actuel permettant de dresser les besoins notamment en termes de renforcement de capacités, de définir les objectifs communs et de réfléchir aux complémentarités à investir.

Le projet favorise une approche régionale rassemblant les expériences et activités nationales dans 5 pays de la région ANMO , avec le soutien également

et l’expertise de ses organisations membres et partenaires dans d’autres régions du monde cet institutions académiques ou centres de recherche.

Dans cette première phase, il était prévu des actions d’échanges stratégiques et de formation à la documentation pour doter les acteurs diversifiés et souvent peu connectés, notamment dans une perspective intersectorielle et régionale, en particulier des organisations traditionnelles de défense des droits humains, des mouvements sociaux plus horizontaux et moins structurés et des milieux académiques et de recherche, d’un espace d’expertise polyvalente.

II. Objectifs, méthodologie, calendrier de l’évaluation

1. Les objectifs de l’évaluation

Cette évaluation finale est contractuelle et prévue dès la conception du projet. Elle doit permettre à la FIDH et à l’AFD de disposer d’un avis externe sur la conduite du programme, ses réussites et ses faiblesses et les pistes d’amélioration et d’approfondissement en vue d’une seconde phase. Elle doit permettre, à travers les outils méthodologiques proposés par l’équipe d’évaluation et suivant les critères d’évaluation du CAD de l’OCDE « pertinence, cohérence, efficacité, efficience, impact et durabilité » d’atteindre quatre objectifs :

Objectif N°1 : Analyser la cohérence et la pertinence des objectifs, des modalités opérationnelles et des résultats attendus.

• Évaluer la pertinence et la cohérence l’action dans son ensemble et pour chacun des deux axes. • Dans quelle mesure, l’action a pû s’adapter à l’évolution du contexte (politique, judiciaire, sécuritaire, sanitaire) et aux nombreux défis correspondants? • Dans quelle mesure, le projet répond aux besoins des bénéficiaires ?

Objectif N°2 : Évaluer qualitativement et quantitativement la mise en œuvre du projet : appréciation des résultats par rapport aux objectifs et moyens mis en œuvre dans les 2 axes du projet.

• Analyser le niveau de réalisation des activités prévues et l’atteinte des résultats ainsi que les écarts entre ce qui a été prévu et ce qui a été réalisé. Présenter les forces et faiblesses du projet et tirer les enseignements des réussites et échecs éventuels. • Évaluer les résultats qualitatifs et quantitatifs obtenus en fonction des moyens humains et financiers mis en œuvre.

Objectif N°3 : Apprécier les relations partenariales entretenues dans le cadre du projet

• Identifier les complémentarités entre les parties prenantes (par exemple, l’articulation avec leurs secteurs d’intervention et domaines de compétences et leur implication sur la durée). • Analyser l’impact du projet sur les pratiques et points de vue des parties prenantes. • Identifier les points de fragilité éventuels et proposer des pistes pour consolider ces partenariats.

Objectif N°4 : Analyser la pérennité des actions et formuler des recommandations pour une 2° phase de cette action

* Évaluer la réalisation du projet et analyser la méthodologie d’exécution Proposer des orientations stratégiques et des pistes d’action pertinentes et réalistes pour une seconde phase et en favoriser une mise en discussion avec les parties-prenantes

2. Méthodologie proposée pour l’évaluation

L’évaluation s’appuiera sur une revue documentaire (document de projet, rapports d’activités et de suivi), des entretiens avec l’équipe projet et les partenaires et des informations recueillies sur le terrain.

La mission d’évaluation se déroulera en trois phases :

Phase 1 : Cadrage méthodologique à partir de la lecture de la documentation relative au projet

A partir de la consultation de la documentation disponible sur le projet et son contexte, ainsi que d’une première série d’entretiens avec les équipes (FIDH, groupe des experts, ligues membres et partenaires) impliquées dans la mise en œuvre du projet, l’équipe d’évaluation approfondira sa compréhension du projet et procédera à un cadrage méthodologique. La note de cadrage méthodologique devra être présentée à la FIDH pour validation.

Phase 2 : Collecte de données sur terrain

La mission procédera ensuite au recueil des données sur le terrain en rencontrant les différents acteurs et parties prenantes du projet.

Phase 3 : Restitution

Les évaluateurs feront une première restitution rapide immédiatement après leurs investigations sur le terrain, puis remettront un rapport provisoire pour mise en discussion. Le rapport définitif sera ensuite produit en tenant compte des éventuelles remarques faites dans le cadre de la restitution.

Calendrier suggéré des étapes pour l’évaluation

• Cadrage méthodologique auprès du Comité de pilotage qui se mettra en place pour cette évaluation, et préparation de la mission avec la FIDH
• Collecte de données sur terrain
• Restitution à chaud, auprès du Comité de pilotage qui se mettre en place pour cette évaluation,
• Rédaction et mise en discussion du rapport provisoire
• Rédaction et validation du rapport final

Période de l’évaluation :

– Signature du contrat : un mois à partir de la clôture de l’appel à candidature

– Préparation de la mission : un mois à partir de la signature du contrat 2024

– Collecte de données sur le terrain : deux mois à partir de la signature du contrat 2024

– Restitution provisoire et rapport provisoire : au plus tard trois mois à partir de la signature du contrat

– Finalisation et validation du rapport final : quatre mois à partir de la signature du contrat

III. Profil recherché, livrables, contacts, procédure de sélection

1. Profil des candidats

• Compétences en suivi-évaluation de programmes et projets dans le secteur des droits économiques sociaux et environnementaux ;
• Connaissances et expériences sur les thématiques des droits humains, de la justice sociale et des inégalités
• Savoir-faire avéré en termes d’animation et de conduite d’entretiens et focus groupes.
• Expériences d’analyse des partenariats multi-acteurs ;
• Bonne capacité de synthèse et aisance rédactionnelle en Français et en arabe.

2. Articulation Consultant/Coordinateur du projet

La coordinatrice programme à la FIDH du bureau ANMO sera la principale interlocutrice de l’équipe de consultants durant la durée de l’évaluation

Pendant la mission de terrain, l’équipe d’évaluation sera responsable de l’animation.

3. Livrables attendus

Livrable 1. Au début de la mission : note de cadrage méthodologique pour mener la mission

Livrable 2. : une version provisoire après la collecte des données/mission de terrain

Livrable 3. Une version finale (max. 60 pages), avec un résumé exécutif, en fin de processus qui intégrera les remarques des parties prenantes.

4. Procédure de sélection

Les offres seront évaluées techniquement selon la grille suivante.

Points de l’offre technique	Pondération
Note de compréhension des TdR et exposé de la démarche méthodologique	20
Adéquation équipe de consultants avec la prestation	20
Chronogramme d’exécution (étapes et dates des livrables)	10

Si les offres reçues rentrent toutes dans l’enveloppe disponible, la meilleure proposition technique sera retenue.