Cet appel d’offres est destiné à identifier un cabinet d’audit pour la réalisation de l’audit financier externe de la FIDH, tel que précisé dans le présent appel.

Dans le cas du contrat de financement NDICI HR INTPA/2023/449-005 “Global Initiative Against Impunity for International Crimes and Serious Human Rights Violations: Making Justice Work”, entre :

La Commission Européenne (CE) et La Fédération Internationale pour les Droits Humains (FIDH), il est prévu d’effectuer des audits financiers externes sur les périodes intermédiaires et un audit final.

Ces audits seront réalisés par un Cabinet d’Audit indépendant qui vérifiera que les fonds de la subvention ont été utilisés conformément aux stipulations du contrat de subvention et aux procédures de la Commission Européenne.

Les présents Appel d’Offre s’applique à la vérification des dépenses déclarées dans les rapports financiers au titre des contrats suivants:

NDICI HR INTPA/2023/449-005 “Global Initiative Against Impunity for International Crimes and Serious Human Rights Violations: Making Justice Work”.

1. Contexte

La FIDH dirige un programme de Consortium de 4 ans, financé par la Commission européenne, établissant un Observatoire de lutte contre l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme, appelé « Observatoire des droits de l’homme », “Global Initiative Against Impunity For International Crimes and Serious Human Rights Violations: Make Justice Work”. Le programme est conçu pour être une action intégrée et inclusive qui contribuera à une justice globale et à la responsabilisation pour les violations graves des droits de l’homme, avec une portée géographique mondiale.

L’action est mise en œuvre par un consortium de huit organisations de la société civile :

• International Federation for Human Rights (FIDH, The Coordinator),
• Civil Rights Defenders (CRD),
• European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR),
• Impunity Watch (IW),
• Parliamentarians for Global Action (PGA),
• Redress,
• TRIAL International,
• Women’s Initiatives for Gender Justice (WIGJ) et le Secretariat of the CICC (hosted by WIGJ since 2021).

Durée du programme : 48 mois (4 tranches de 12 mois)

Date de démarrage effectif : 1^er Décembre 2023.

Date de clôture effective prévue : 30 Novembre 2027.

Budget total: 21 363 533.56 euros (20 000 000 euros de la Commission européenne)

2. Objectif

Le cabinet d’Audit sera tenu :

• d’effectuer les procédures convenues énumérées dans les lignes directrices de la Commission Européenne pour l’analyse des risques et les procédures de vérification,

et,

• émettre des rapports basés sur les modèles de la Commission Européenne qui soutiennent les conclusions de celle-ci sur l’éligibilité des dépenses déclarées et le suivi y afférent.

La vérification des dépenses est effectuée sous la forme d’un examen sur pièces.

Le vérificateur des dépenses n’est pas censé émettre un avis d’audit.

3. Conditions

• Être membre d’un organisme ou d’une institution nationale de comptabilité ou d’audit, qui est lui-même membre de la Fédération internationale des comptables (IFAC). Si ce n’est pas le cas, le vérificateur des dépenses s’engage à entreprendre la vérification des dépenses conformément aux normes et à l’éthique de l’IFAC.
• Être enregistré en tant qu’auditeur légal dans le registre public d’un organisme de supervision publique dans un Etat membre de l’UE conformément aux principes de supervision publique énoncés dans la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil (ceci s’applique aux auditeurs et aux cabinets d’audit basés dans un Etat membre de l’UE).
• Être enregistré en tant que contrôleur légal des comptes dans le registre public d’un organisme de supervision publique dans un pays tiers et ce registre est soumis aux principes de supervision publique tels que définis dans la législation du pays concerné (ceci s’applique aux contrôleurs et aux cabinets d’audit basés dans un pays tiers).
• Respecter la norme internationale sur les services connexes (« ISRS ») 4400 (révisée) « Engagements to perform Agreed-upon Procedures regarding Financial Information » promulguée par l’IFAC.
• Respecter le code d’éthique de l’IFAC pour les comptables professionnels, élaboré et publié par le Conseil international des normes d’éthique pour les comptables (IESBA) de l’IFAC, qui établit des principes éthiques fondamentaux pour les auditeurs en matière d’intégrité, d’objectivité, d’indépendance, de compétence professionnelle et de diligence, de confidentialité, de comportement professionnel et de normes techniques.
• Bien que la norme ISRS 4400 (révisée) prévoie que l’indépendance n’est pas une exigence pour les missions de procédures convenues, le vérificateur des dépenses se doit d’être indépendant de la FIDH qu’il respecte les exigences en matière d’indépendance du code de déontologie des comptables professionnels de l’IFAC.

4. Méthodologie

4.1 Préparation de la vérification

Le vérificateur des dépenses doit préparer la vérification et convenir du calendrier de la vérification des dépenses. Le vérificateur des dépenses confirme également le lieu de la vérification et s’assure que les documents justificatifs pertinents ainsi que le personnel clé seront disponibles pendant la vérification.

4.2 Calendrier de l’audit

L’action étant prévue pour une période de 4 ans, il est demandé une vérification annuelle des dépenses à chaque rapport intermédiaire annuel. La vérification annuelle des dépenses portera sur les dépenses :

-01/12/2023 au 30/11/2024

-01/12/2024 au 30/11/2025

-01/12/2025 au 30/11/2026

-01/12/2026 au 30/11/2027

Et pour toute prolongation de la durée du contrat de subvention.

La vérification des dépenses doit avoir lieu chaque année, en Février pour la vérification des dépenses des trois premières années du programme et en Avril pour la dernière année du programme.

4.3 Réunion préparatoire et examen des documents

La FIDH prévoit une réunion préparatoire (réunion de cadrage) avec le Cabinet d’Audit qui se tiendra par conférence téléphonique ou au bureau de la FIDH à Paris.

L’examen documentaire commence dès que possible après la date de mise à disposition du rapport financier.

4.3.1 Engagement Context, Materiality, Risk Analysis, Sampling

Les procédures du Cabinet d’Audit doivent inclure :

• obtenir une compréhension suffisante du contexte de la mission, y compris les conditions contractuelles, les lois et règlements applicables de la Commission européenne. Le Cabinet d’Audit doit porter une attention particulière aux dispositions contractuelles relatives aux aspects suivants :
  • La documentation, le classement et l’enregistrement des dépenses et des recettes;
  • L’éligibilité des dépenses et des recettes;
  • Les règles de passation des marchés et les règles d’origine, dans la mesure où ces conditions sont pertinentes pour déterminer l’éligibilité des dépenses;
  • La gestion des actifs (gestion et contrôle des actifs fixes ; par exemple, l’équipement).
  • La gestion des liquidités et des banques (trésorerie);
  • La gestion des salaires et du temps;
  • La comptabilité (y compris l’utilisation des taux de change) et l’établissement de rapports financiers sur les dépenses et les recettes; et
  • Les contrôles internes et notamment les contrôles internes financiers.

La compréhension doit être suffisante pour identifier et évaluer les risques d’erreurs ou d’inexactitudes significatives dans les dépenses et les recettes figurant dans le rapport financier, afin de déterminer la taille et la structure de l’échantillon de dépenses à tester, qu’elles soient dues à une erreur ou à une fraude, et suffisante pour concevoir et mettre en œuvre d’autres procédures de vérification.

• Effectuer une analyse de risque conformément aux lignes directrices de la Commission européenne.

Le résultat de l’analyse des risques doit être clairement décrit dans le rapport de vérification.

• La détermination de la taille de l’échantillon

Afin de déterminer l’inexactitude ou l’erreur significative globale, le cabinet d’audit appliquera un seuil de signification de 2 % du montant total des dépenses brutes déclarées, avec un niveau de confiance de 95%.

• Le lien entre l’évaluation des risques et la taille et la composition de l’échantillon, ainsi que la méthode d’échantillonnage (statistique/non statistique), doit être clairement décrit dans le rapport de vérification.

4.3.2 Travail sur le terrain/étude documentaire

La tâche principale de l’examen sur dossier consistera à effectuer les tests de validation conformément aux lignes directrices de la Commission européenne. Des informations clés sur le processus de test doivent être fournies dans le rapport de vérification.

4.3.3 Réunion de clôture

A la fin du travail sur le terrain ou de l’examen sur pièces, le vérificateur des dépenses doit préparer une note d’information, organiser une réunion de clôture avec la FIDH afin de discuter des résultats, d’obtenir ses commentaires initiaux et de convenir d’informations supplémentaires à fournir ultérieurement.

4.3.4 Documentation et preuves de vérification

Les éléments probants à utiliser pour la réalisation des procédures sont toutes les informations financières et non financières qui permettent d’examiner les dépenses déclarées dans le rapport financier.

Le cabinet d’audit documente les éléments qui sont importants pour fournir des preuves à l’appui du rapport de constatations factuelles, et des preuves que le travail a été effectué conformément à la norme ISRS 4400 (révisée) et au présent terme de référence.

4.4 Rapport

4.4.1 Structure et contenu du rapport

L’utilisation du modèle de rapport de vérification des dépenses qui sera fourni, y compris les tableaux annexés, est obligatoire.

Le rapport doit fournir des informations de base sur le contrat et décrire le résultat de l’analyse de risque et ses implications sur l’échantillonnage. Le rapport doit également donner une vue d’ensemble des tests de corroboration et fournir des informations complètes sur les éléments inclus dans la population des dépenses et dans l’échantillon. Le rapport doit enfin détailler les constatations identifiées lors de la mise en œuvre des procédures convenues.

Le rapport et annexes doit être présenté en Anglais.

Le cabinet d’audit soumettra un projet de rapport au coordinateur dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la conclusion des travaux d’audit, afin que les observations soient reçues dans un délai de 7 jour ouvrable. Ce délai expiré, le cabinet d’audit fournira le rapport final au coordinateur dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception des observations (le cas échéant).

4.4.2 Constatations et recommandations relatives à la vérification des dépenses

Les constatations factuelles doivent être rapportées conformément aux formats et aux critères spécifiés dans le modèle de rapport de vérification des dépenses. La description des résultats comprendra la norme appliquée (par exemple, l’article xx des conditions générales du contrat de subvention), les faits et l’analyse du cabinet d’audit.

Le rapport de vérification doit inclure toutes les constatations financières faites par le cabinet d’audit, quel que soit le montant concerné. Les modifications apportées aux constatations financières entre le projet de rapport et le rapport final à la suite de la procédure de consultation doivent être signalées clairement et de manière séquentielle.

5. Sous traitance – Enveloppe budgétaire

5.1 Sous traitance

Le cabinet d’audit ne sous-traitera pas sans l’autorisation écrite préalable de la FIDH.

5.2 Enveloppe budgétaire

Le budget total de l’audit financier pour les 48 mois du projet ne doit pas dépasser 120 000 euros TTC (coûts directs et imprévus inclus).

Une proposition budgétaire détaillée doit être fournie sous la forme d’une offre avec les documents lié à cet appel d’offre complétés. La proposition budgétaire doit préciser la répartition des jours de travail entre les différentes phases (conformément à la méthodologie proposée).

Le cabinet d’audit sera choisi par la méthode de sélection fondée sur la qualité et le coût :

• Offre technique : compréhension des TDR, méthodologie, expériences du ou des auditeur/rices, y compris expérience avec les procédures comptables de la Commission européenne.
• Offre financière : tarifs journaliers, nombre de jours proposés, frais annexes, offre globale correspondant au budget disponible.

Si vous souhaitez manifester votre intérêt, merci de bien vouloir envoyer votre demande à l’adresse kjaume@fidh.org avec en objet « AO_FIDH_Audit_2024_AC43-1« .

L’ensemble des documents de l’appel d’offres vous seront alors remis et seront à transmettre par courrier électronique au plus tard pour le 31/07/2024 à Minuit (heure française).