PRESENTATION DU PROJET

Le projet au sein duquel s’insère cet appel d’offre s’intitule « Dignité en Détention » et vise à renforcer la prise en compte et l’application des droits humains dans les établissements pénitentiaires du Gabon. Financé par la Délégation de l’Union Européenne au Gabon (DUE), il a débuté le 1er février 2025 pour une durée de 24 mois et regroupe deux organisations partenaires ; Agir ensemble pour les droits humains (cheffe de file) et SOS Prisonniers (partenaire de mise en œuvre).

Ce projet est né du constat des nombreuses violations des droits des personnes détenues au Gabon. Ces dernières ont été de nouveau mises en lumière, en mars 2024, dans le dernier communiqué du Sous-Comité des Nations-Unies pour la Prévention de la torture. Celui-ci pointe des problèmes structurels et systémiques liés au non-respect des dispositions juridiques nationales et internationales et dénonce notamment :le non-respect des droits fondamentaux des personnes gardées à vue et en détention, le recours à la torture et l’impunité générale des auteur.e.s de violences, des défaillances et une lenteur du système judiciaire, des conditions de détention déplorables et un état sanitaire alarmant ; relatant ainsi une absence de progrès depuis 2013, date du précédent rapport. Les OSC engagées dans la défense des droits des personnes détenues, qui disposent d’une connaissance fine du contexte carcéral et des violations des droits humains, peinent par ailleurs à développer leurs actions de manière structurée et coordonnée.

Le projet agit à différents niveaux, afin d’apporter des solutions adaptées aux besoins rencontrés par les personnes détenues et de favoriser un cadre collaboratif entre les acteur.ice.s impliqué.e.s sur cette thématique par le renforcement et la mise en réseau des OSC ainsi que le développement d’un dialogue constructif avec les pouvoirs publics.

LES ASSOCIATIONS

Agir ensemble pour les droits humains

Créée en 1989, cette association française favorise, à travers le monde, l’essor et le développement d’organisations qui œuvrent pour la défense et la promotion des droits civils et politiques ainsi que des droits économiques, sociaux et culturels.

Agir ensemble mène quatre types d’actions :

• Promotion de l’état de droit, de la gouvernance démocratique et de la mobilisation citoyenne,
• Protection des défenseur.se.s des droits humains en danger et lutte contre la torture ainsi que les arrestations et détentions arbitraires,
• Protection des droits des minorités ethniques et sexuelles et contribution à la lutte contre les discriminations à l’encontre de ces personnes et communautés,
• Promotion des droits des femmes, du leadership féminin et lutte contre les violences basées sur le genre.

Pour en savoir plus : agir-ensemble-droits-humains.org

SOS Prisonniers Gabon (SPG)

Créée en 2020, cette OSC gabonaise œuvre pour une meilleure prise en compte et application des droits humains en général et des droits des personnes détenues en particulier.

Ses activités se tournent autant vers le plaidoyer et la sensibilisation, notamment des plus jeunes, que vers l’accompagnement juridique et matériel auprès des personnes détenues au Gabon. L’OSC fonctionne depuis ses débuts sur la base des contributions financières de ses membres bénévoles.

Elle dispose à ce jour d’un récépissé provisoire qui lui a été délivré par les autorités gabonaises, ce qui légitime son mandat.

LE CONTEXTE

Pour la première fois depuis sa création, SPG bénéficie, dans le cadre du projet, d’une subvention conséquente. Cela doit lui permettre d’accroître considérablement la portée de ses actions. Pour cela l’organisation a recruté en interne, parmi ses bénévoles et partenaires, 6 salarié.e.s à temps plein qui auront pour mission de mettre en œuvre le projet. Le partenaire dispose par ailleurs de plusieurs points focaux en charge de mettre en œuvre les activités de SPG en province et souhaite en déployer davantage dans le cadre du projet afin de couvrir plus de lieux de détention dans le pays.

Au regard de la nature de l’action et du mandat de SPG évoqués plus haut il est apparu nécessaire, lors de la rédaction du projet, de développer un volet de protection préventive et réactive à destination de l’ensemble des membres du consortium, couvrant également les locaux et partenaires du projet comprenant également les points focaux de SPG en provinces.

Dans le cadre du renforcement des capacités de SPG, plusieurs formations seront dispensées à son équipe parmi lesquelles figureront des formations liées à la sécurité physique et numérique. Des séances avec des psychologues seront également disponibles pour l’équipe de mise en œuvre du projet qui sera en contact avec les personnes détenues et en charge de recueillir leurs témoignages.

Agir ensemble dispose d’une expérience avérée en protection préventive et réactive, grâce à son pôle protection qui sera mobilisé et en soutien sur les diverses actions à conduire.

OBJET DE LA MISSION

Afin de garantir la sécurité de SPG, de son personnel, y compris en provinces, et de ses locaux, tout en structurant l’ensemble des mesures évoquées ci-dessus, une stratégie et un plan d’action de protection doivent être développés au début du projet, idéalement après l’installation de SPG dans ses nouveaux bureaux.

Un appel d’offres est donc publié pour sélectionner un.e expert.e chargé.e d’accompagner l’élaboration d’une stratégie de protection préventive et réactive, adaptée au contexte et un plan d’action détaillant la mise en œuvre concrète et échelonnée dans le temps de la stratégie préalablement validée.Une analyse des risques détaillée devra être intégrée à la stratégie de protection.

Des protocoles de sécurité opérationnels répondant aux besoins de SPG et destinés à encadrer la gestion des risques et la réponse aux incidents devront également être définis et développés au sein du plan d’action (sécurisation des bureaux, visites en prison, prévention des menaces et intimidations etc).

Les livrables devront être élaborés en étroite collaboration avec SPG et le prestataire devra favoriser le déploiement d’une méthodologie participative avec l’ensemble des participant.e.s.

Ce plan de sécurité pourra comporter des volets spécifiques concernant la sécurité des plus vulnérables, comprenant également les points focaux de SPG déployés en provinces. Il sera adopté, mis en œuvre et mis à jour par SPG au cours du projet et devra être appliqué au-delà. Un.e référent.e sécurité en charge de l’application des mesures de sécurité sera désigné.e au sein de l’association, et une analyse des risques lors du démarrage du projet sera effectuée. Les réunions de SPG pourront ainsi comporter systématiquement un volet sécurité, accompagné de mises à jour régulières de l’analyse des risques et du calendrier de mise en œuvre des actions correctives. Cela permettra de rappeler les enjeux de sécurité du moment, mais aussi les règles et mesures à appliquer. Cette approche renforcera l’efficacité de SPG dans l’exercice de son mandat, tout en rassurant ses employés, bénévoles, ainsi que tous les partenaires et les bénéficiaires qui collaborent avec l’association et fréquentent ses locaux. SPG pourrait par ailleurs requérir le soutien des autorités compétentes notamment au sein du ministère de la justice ou de l’intérieur si des mesures de protection réactives devaient être déclenchées.

Un prestataire en charge du renforcement des capacités organisationnelles et institutionnelles de SPG sera sélectionné au démarrage du projet et débutera sa prestation au cours du mois de mai 2025. Les enjeux liés au renforcement de SPG et le plan stratégique de l’association seront idéalement communiqués au prestataire retenu par cet appel d’offres afin qu’il en tienne compte dans l’élaboration de la stratégie et du plan d’action de protection à produire.

DEROULE DE LA MISSION ET MODALITES D’INTERVENTION

Le ou les prestataires sélectionnés seront notifiés de leur sélection par mail.

Une première réunion d’information sera organisée suite à la sélection pour qu’Agir ensemble et SPG expriment leurs besoins et que le prestataire puisse obtenir les informations qui lui seront nécessaires au bon déroulement de sa mission.

Plusieurs réunions/points d’étapes entre le prestataire et l’équipe d’Agir ensemble et SPG seront organisés pour discuter de l’avancée de la prestation du projet.

LIVRABLES ATTENDUS

1 Analyse des risques détaillée

1 Stratégie de protection

1 Plan d’action de protection

CALENDRIER INDICATIF POUR LA REALISATION DE L’ACTION

La prestation devra être finalisée au plus tard le 13 juin 2025 en suivant les étapes suivantes :

• Phase 1 : Réunion de cadrage de la prestation avec Agir ensemble et SPG – début avril 2025
• Phase 2 : Phase d’analyse et atelier d’évaluation des risques – fin avril 2025
  • Entretiens avec les parties prenantes pour la définition de la stratégie
  • Évaluation des risques
  • Définition des protocoles de sécurité prioritaires à intégrer dans le plan d’action
• Phase 3 : Rédaction de la stratégie et du plan d’action – mai 2025
  • Présentation des livrables et retours des parties prenantes
• Phase 4 : Restitution finale et ajustements – fin mai / début juin 2025
  • Intégration des retours et finalisation des documents
  • Présentation des livrables définitifs

TRANCHES DE PAIEMENTS

Le budget sera versé par le demandeur au prestataire en trois tranches selon les modalités

suivantes :

• Tranche 1 (20%) à la signature du contrat de prestation, sur présentation de la facture correspondante établie par le prestataire ;
• Tranche 2 (40%) à la restitution et validation de l’évaluation des risques effectuée avec SPG ;
• Tranche 3 (40%) à la restitution et validation des livrables finaux par le consortium.

MODALITES DE REMISE DES PROPOSITIONS

Les prestataires intéressé.e.s enverront une proposition constituée des éléments suivants :

• CV du prestataire, de l’équipe, ou description de l’agence / organisme soumissionnaire
• Proposition technique décrivant la compréhension de la mission, la démarche méthodologique proposée, un chronogramme indicatif et les résultats attendus;
• Offre financière détaillée comportant le budget global (Hors Taxe et Toutes Taxes Comprises) et les prix détaillés (honoraires, indemnités journalières, transports…)
• Pour les candidat.e.s français.e.s : attestation prouvant l’enregistrement au répertoire SIRENE
• Pour les candidat.e.s étranger.e.s : preuve équivalente de l’enregistrement dans le pays d’origine

L’offre financière ne pourra pas dépasser le montant total de 3 000 € TTC (soit 1 967 871 FCFA au taux fixe de 1 € = 655,957 FCFA) pour l’ensemble de la prestation. Ce budget inclut les frais de consultance, de transport et de séjour pour les déplacements sur le terrain qui sont directement pris en charge par le ou la prestataire.

Le.la prestataire devra s’engager à respecter la confidentialité des informations obtenues durant la mission.

La sélection du ou de la prestataire se fera sur la base des critères d’évaluation suivants :

• Compréhension du contexte et de la mission attendue (20%)
• Démarche méthodologique proposée (20%)
• Qualifications, expériences et compétences de l’équipe en matière de protection et gestion des risques sécuritaires pour les OSC (15%)
• Expériences sur la zone d’intervention : Afrique centrale – Gabon (10%)
• Connaissances du contexte d’intervention de SPG : monitoring en milieu carcéral, lutte contre la torture et les détentions arbitraires… (10%)
• Détail des prix et coûts des différentes prestations (20%)
• Chronogramme de réalisation de l’ensemble des prestations (5%)

L’évaluation des offres ne se fera pas sur la seule base du critère de l’offre la moins disante. Le coût de la prestation sera analysé en cohérence avec la qualité de l’offre et les compétences proposées, afin de garantir une prestation répondant aux objectifs du projet. L’offre économiquement la plus avantageuse sera privilégiée, en fonction des critères définis ci-dessus.

Le.la prestataire devra faire parvenir sa proposition technique et financière par mail, avant le 14 avril 2025 aux adresses mail suivantes : j.rigaudeau@aedh.org et l.zannier@aedh.org sous la référence : AO_PROTECTION_GABON

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez-vous adresser également à ces mêmes personnes.