1.  Justificatif de l’audit financier

Dans le cadre de la convention de financement entre l’Agence Française de Développement et Grandir Dignement n° AFD CZZ3B21 du programme « Accompagnement des États et de leur société civile vers la pleine appropriation et utilisation des mesures et peines alternatives à la détention des ECL », à réaliser entre 01/01/2024 et 31/12/2026, il est prévu un audit financier externe (intermédiaire et final) pour les dépenses réalisées au sein du projet. Le terme ici utilisé d’« audit financier » du projet s’apparente précisément à une mission d’exécution de procédures convenues en matière financière, conformément à la norme d’audit ISRS400 de l’IFAC ; il n’est pas attendu un audit financier de projet (qui serait à réaliser selon les normes d’audit ISA). La recherche de l’auditeur externe est l’objectif des termes de référence ici présents.

2. Attentes et objectifs

L’auditeur sélectionné devra exprimer une opinion professionnelle et indépendante sur le rapport financier établi par « Nom de l’OSC » pour les dépenses mises en œuvre dans le cadre du projet. L’auditeur devra :

• Respecter la liste des vérifications à accomplir, présentée en annexe XI,
• S’assurer de la conformité du rapport financier au modèle requis par l’AFD,
• S’assurer de l’éligibilité des dépenses effectuées durant le projet et reportées dans le rapport financier
• Se prononcer sur le respect des procédures listées dans la Convention de financement avec l’AFD et dans le guide méthodologique du dispositif d’appui aux OSC de l’AFD (https://www.afd.fr/fr/les-organisations-de-la-societe-civile)
• Certifier le rapport financier présenté à l’AFD

3.Organisation de l’audit

1. Méthodologie et approche de l’audit

Le consultant proposera une note méthodologique pour la réalisation de cet audit. Celle-ci devra notamment préciser la méthodologie d’échantillonnage permettant d’assurer la représentativité des dépenses à contrôler au niveau global et pour chaque rubrique budgétaire.

2. Lieu d’Intervention

Les interventions se dérouleront principalement à Nancy, lieu où l’ensemble des pièces justificatives du projet seront mises à la disposition de l’auditeur.

4. Déroulement et Etendue de l’audit

L’audit se déroulera en deux temps

1. Réunion de cadrage avec l’auditeur

Cette réunion devra se tenir dans le mois suivant la signature du contrat. L’objectif principal de cette réunion est une bonne compréhension par l’OSC du périmètre et des modalités de contrôle de l’audit. Elle doit lui permettre de renforcer les procédures internes indispensables au respect de ses obligations contractuelles afin, à terme, de faciliter le travail de contrôle de l’auditeur et de limiter au maximum le taux de dépenses inéligibles constatées en fin d’exécution de projet. Cette réunion peut également permettre à l’auditeur d’émettre des recommandations à l’OSC en début de projet.

2. La réalisation et la restitution de l’audit financier intermédiaire et final

L’examen comprendra comme tâches principales de :

• S’assurer que toutes les dépenses ont été encourues conformément aux dispositions prévues dans la Convention de financement et dans le guide méthodologique du dispositif d’appui aux OSC de l’AFD, avec une vigilance particulière sur les engagements relatifs à la passation des marchés.
• Vérifier les critères d’éligibilité des dépenses reportées dans le rapport financier
• Vérifier les ressources affectées au projet et la bonne imputation des dépenses par bailleur.

Les critères d’éligibilité des dépenses sont principalement les suivants :

• Les dépenses ont été réellement encourues et ce pendant la période couverte par la Convention de financement
• Les dépenses encourues étaient prévues au budget et sont classées dans la bonne catégorie budgétaire.
• Les dépenses encourues étaient nécessaires à la mise en œuvre du projet
• Les dépenses encourues et reportées dans le rapport financier ont été enregistrées et allouées au projet dans le système comptable de « GRANDIR DIGNEMENT » ou dans celui de ses partenaires conformément aux normes de comptabilité applicables dans le pays d’établissement de ces derniers et aux pratiques comptables habituelles.

L’audit devra par ailleurs vérifier le respect du corpus procédural tel que présenté au moment de la revue du corpus procédural analysé par le Cabinet désigné et validé par l’AFD (questionnaire conformité OSC) et le respect du corpus procédural tel que décrit et validé dans le questionnaire projet.

L’auditeur réalisera l’ensemble des vérifications mentionnées dans la liste de vérification en Annexe XI. Si certains points n’ont pas pu être vérifiés, il conviendra de le préciser et d’en donner la raison dans la lettre de management.

5.     Rapports A FOURNIR

A l’issue de la réunion de cadrage décrite dans la partie V1 l’auditeur rédigera, en toute indépendance, une note de cadrage qui consignera ses principales recommandations pour la mise en œuvre de l’audit financier.

La réalisation de l’audit financier décrite dans la partie V2 devra avoir lieu après la fin de chaque tranche du projet (date prévisionnelle de fin Tranche 1 : 30/06/2025 / date de fin prévisionnelle Tranche 2 31/12/2026).

Le rapport d’audit de la Tranche 1 devra être fourni dans les trois mois qui suivent la fin de la Tranche et celui de la Tranche 2 dans les 6 mois qui suivent la fin du projet. Il doit impérativement justifier la vérification des dépenses, apporter des commentaires sur chacun des contrôles. Il doit indiquer le montant des dépenses déclarées inéligibles (également commenté pour chaque dépense concernée).  Les procédures de mise en concurrence, les rétrocessions et les valorisations doivent également être évaluées et commentées.

La liste de vérification (cf. annexe XI2) doit être annexée au rapport d’audit.

Une lettre de management reprenant les principales conclusions du rapport de vérification des dépenses et formulant les principales recommandations.

6. Documents de référence

• Convention de financement du projet entre « Grandir Dignement et l’AFD
• Le guide méthodologique du dispositif d’appui aux OSC de l’AFD, en fonction de l’AMI auquel le projet a été déposé et sélectionné, est disponible sur le site de l’AFD :

https://www.afd.fr/fr/financements-projets-ong#11154

• Conventions entre « Grandir Dignement » et chaque partenaire du projet
• Les rapports narratifs du projet
• Le rapport financier du projet au (« date de fin 31/12/2026 »).
• Le budget détaillé du projet
• Les pièces justificatives nécessaires aux vérifications

7.Proposition technique et financière

Le consultant invité à soumissionner devra fournir les éléments suivants à « Grandir Dignement » :

Une proposition technique qui devra indiquer :

• La méthodologie proposée pour la conduite de l’audit
• Les références et expériences du consultant (3 pages maximum) ;
• Le CV du ou des intervenants et la répartition des responsabilités ;
• Le calendrier prévisionnel d’intervention ainsi qu’une estimation des charges en hommes/jours ;

Une proposition financière qui devra indiquer :

• Les coûts totaux de l’audit en EUR TTC
• Les modalités de paiement (échéancier)

Le profil du consultant :

• L’associé signataire du rapport doit être un expert-comptable diplômé et membre des associations professionnelles des Experts Comptables.
• Les personnels associés devront avoir une expérience dans les audits projets financés par les bailleurs publics français.
• Application de standards professionnels reconnus (IFAC, IDEAS, …)

La Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et d’engagement environnemental et social complétée et signée par la personne habilitée, si le marché est supérieur ou égal à 20 000 euros (cf. Annexe XI.3).

8. Traitements des applications

1. Evaluation des applications

Le Consultant sera choisi par la méthode de sélection fondée sur la qualité et le coût :

• Offre technique : compréhension des TDR, méthodologie, expériences du ou des consultants
• Offre financière : tarifs journaliers, nombre de jours proposés, frais annexes, offre globale correspondant au budget disponible

L’évaluation technique suivra la grille d’évaluation suivante :

Une fois les offres reçues et analysées, les demandeurs se réservent le droit de négocier les propositions avec les candidats présélectionnés.

Le demandeur se réserve également le droit de ne sélectionner aucun candidat si aucune offre n’était jugée satisfaisante.

Toute information concernant le projet « Accompagnement de l’Etat et de  la société civile vers la pleine appropriation et utilisation des mesures et peines alternatives à la détention des Enfants en Conflits avec la Loi (ECL) à Madagascar» et incluse dans les documents de cet appel d’offres ou fournie séparément doit être traitée de façon strictement confidentielle par le prestataire. Les demandeurs acceptent de ne divulguer ou publier aucune information relative à cet appel à d’offres.

De la même façon, tout document fourni par le prestataire sera considéré comme confidentiel.

2. Budget

Le budget maximum pour l’audit est de 10 000 euros (dix mille euros) toutes taxes comprises et toutes missions sur le terrain, incluses.

9. Envoi des offres

Les offres, sont à envoyer, par mail, en langue française, avec en objet la référence : « Audit – Projet AFD Madagascar » impérativement aux adresses suivantes :

• contact@grandirdignement.org
• francis@grandirdignement.org
• partenariat@grandirdignement.org

avec demande d’accusé de réception.

Date limite d’envoi des candidatures : le MARDI 01 AVRIL 2025

VOIR DOCUMENT COMPLET AVEC ANNEXES EN PIECE-JOINTE