Appel d’offre pour une étude sur l’évolution de l’endettement des pays bénéficiaires de l’initiative PPTE (Pays Pauvres et Très Endettés) de 1995 à 2024.

Délai pour la réception d’offres : 17 février 2025

Contacts :

• BRION Sébastien, coordinateur de la PFDD : s.brion@ccfd-terresolidaire.org ;
• GASNIER Solène, chargée de mission co-financement : s.gasnier@ccfd-terresolidaire.org

Contexte de la dette :

En 1996, la crise de la dette a conduit le Fonds Monétaire International et la Banque mondiale à lancer l’initiative dite « Pays pauvres très endettés » (PPTE) pour permettre à une quarantaine de pays, parmi les plus pauvres et les plus endettés de la planète, de voir annuler une partie de leurs créances afin de retrouver un niveau d’endettement jugé « soutenable ». Dans son volet bilatéral, l’initiative PPTE dite « renforcée » s’est traduite par une annulation d’au moins 90 % des créances non concessionnelles, jusqu’à atteindre le niveau dit « de soutenabilité ».

L’initiative PPTE a été lancée en 1996, au sommet du G7 de Lyon. Cette action coordonnée de la communauté financière internationale visait à réduire à un niveau viable la dette externe des pays les plus pauvres et les plus fragiles, dans un contexte de crise profonde de l’endettement des pays du Sud. 37 des 39 pays initialement éligibles ont en 2024 mené le processus à leur terme.

Malgré ces efforts, en 2025, les pays du Sud font face à une nouvelle crise de la dette, montrant les contraintes structurelles de l’architecture financière internationale actuelle tout en mettant en exergue le rôle prépondérant de nouveaux acteurs et de nouveaux mécanismes d’endettement. En effet, aujourd’hui, le service de la dette, intérieure et extérieure, absorbe en moyenne 38 % des recettes budgétaires et 30 % des dépenses dans l’ensemble des pays du Sud. En Afrique, ces chiffres atteignent 54 % des recettes et 40 % des dépenses, selon un rapport de Debt Service Watch. Ces chiffres représentent plus du double des niveaux auxquels étaient confrontés les pays à faible revenu avant PPTE et l’initiative d’allègement de la dette multilatérale (IADM) des années 1990. Ils sont également légèrement supérieurs à ceux payés par les pays d’Amérique latine et des Caraïbes (ALC) avant le plan Brady dans les années 1980.

L’augmentation du service de la dette a un impact fort sur les populations qui voient leurs services publics se désagréger au fur et à mesure que les pays s’endettent et qu’ils mettent en place des politiques d’austérité. Cet impact est d’autant plus fort sur les femmes, car leur statut marginal sur le marché du travail et leur implication importante dans le travail de « care », signifie qu’elles sont les premières concernées par les licenciements ou la précarisation des emplois tout en étant les premières à pallier le retrait de l’État social, à cause de leur assignation prioritaire au travail domestique.

Il est important de noter qu’en plus de l’explosion du service de la dette, les acteurs clés de l’endettement changent. Aujourd’hui, les créanciers privés sont devenus les acteurs majeurs de l’endettement avec une part de la dette extérieure globale de 62% en 2021 et la Chine est le plus gros créancier bilatéral. Ces acteurs souvent considérés comme non-coopératifs, car ne participant pas, ou très peu, aux initiatives de restructuration de la dette, amènent avec eux de nouveaux enjeux dans l’allègement de la dette des pays.

D’après la Banque mondiale, en 2022, les flux nets de la dette totale (décaissements de prêts moins remboursements de capital) vers les pays à revenu faible et intermédiaire (PRFI) sont devenus négatifs pour la première fois depuis 2015. Cette tendance s’est poursuivie en 2023, les pays à revenus intermédiaires de la tranche inférieure ayant payé 100 milliards de dollars de plus sur leurs emprunts extérieurs qu’ils n’en ont reçu sous forme de nouveaux prêts à long terme, principalement en raison de la rétractation des prêts chinois et privés. Depuis mars 2023, aucun pays à faible revenu n’a été en mesure d’émettre des obligations et, avec des taux d’intérêts très élevés, ceux qui parviennent à accéder aux marchés, tels que le Kenya, sont susceptibles d’être confrontés à des taux d’intérêt à deux chiffres.

Alors que les prêts bilatéraux et privés diminuent, les banques multilatérales de développement et le FMI augmentent leurs prêts. En l’absence d’autres instruments, les prêts multilatéraux seront probablement utilisés pour rembourser les créanciers privés ainsi que les créanciers bilatéraux tels que la Chine. Comme par le passé, nous assisterons probablement dans les années à venir à une augmentation du nombre de pays confrontés à des problèmes de remboursement des dettes multilatérales. Cette situation est problématique étant donné que ni le FMI, ni la Banque mondiale, ni les autres banques multilatérales de développement (BMD) ne participent aux restructurations de la dette.

Nous constatons donc des évolutions et des transformations importantes dans le paysage de la dette entre 1995 et 2024. A l’aune d’une crise de la dette sans précédent, il nous semble primordial aujourd’hui de faire un état des lieux de ces transformations en analysant les nouvelles caractéristiques de cette crise ainsi que les enjeux (barrières, opportunités, acteurs clés, etc.) qui en découlent. Afin de soutenir cette analyse par des chiffres concrets, un panorama de l’évolution de l’endettement dans les 39 PPTE sera fait avec notamment le taux d’endettement, mais aussi la composition des créanciers et les 3 plus gros créanciers privés français présents dans le pays.

Ce panorama, qui composera la majeure partie de cette étude, aura pour objectifs d’améliorer la compréhension de la PFDD sur la crise de la dette actuelle et de démontrer que cette crise n’est pas uniquement une crise de liquidité pouvant être résolue par des prêts temporaires, mais qu’il y a un réel besoin urgent d’annulation. Ce panorama décrira et analysera les réformes et mesures prises par (ou imposées sur) les PPTE, les annulations de dette qu’elles ont reçues, les programmes qu’elles ont subis (FMI), la part du budget dédié au service de la dette et l’évolution des créanciers et de leurs parts. De plus, le panorama permettra de décortiquer le rôle de la France et de ses créanciers privés dans leur endettement.

Contexte de la PFDD

La Plateforme Française Dette & Développement (PFDD) regroupe 26 organisations et syndicats français agissant en faveur d’une solution large, juste et durable au problème de la dette des pays en développement. Elle a pour objectif de faire le lien entre dette et développement en travaillant à la promotion d’une solution définitive à la question de la dette des pays du Sud. Par ailleurs, les organisations de la Plateforme se font l’écho de leurs partenaires dans les pays endettés, dont ils cherchent à renforcer la capacité d’interpellation et de proposition afin que les fonds dégagés par les remises de dette servent réellement au développement.

La PFDD et ses membres sont engagés dans plusieurs travaux de plaidoyer dont deux particulièrement pertinents pour cette étude. Premièrement, la PFDD entreprend aujourd’hui un plaidoyer pour la régulation des créanciers non-coopératifs au travers d’une loi française. La présente étude permettrait de fournir des informations pertinentes sur le rôle des créanciers privés français dans l’endettement des PPTE et de l’impact que cette loi pourrait avoir sur la dette de ces pays. Deuxièmement, la PFDD et ses membres participent au processus de préparation de la conférence FfD4 à Séville ainsi qu’à la campagne jubilée. Cette étude permettrait de faire ressortir les enjeux d’endettement spécifiques aux pays du Sud et les spécificités de la crise actuelle en comparaison à celle de 1995.

Cette étude sera donc particulièrement pertinente pour soutenir le travail de plaidoyer de la PFDD sur la régulation des créanciers privés et, de manière plus générale, le plaidoyer des membres de la PFDD durant l’année jubilaire (2025) et la conférence FfD4 de Séville. Cette étude, et l’accessibilité de ses infographies, lui permettra aussi d’être utilisé par une variété de partenaires dans leur plaidoyer.

Etude :

Objectifs généraux

• Renforcer les connaissances de la PFDD, de ses membres et de ses partenaires sur la nouvelle crise de la dette et ses enjeux afin de permettre un plaidoyer plus efficace sur l’annulation de la dette et pour l’adoption d’instruments d’allègement des dettes justes, durables et transparents supportant l’annulation et/ou la restructuration de la dette des pays très endettés ainsi que la régulation des créanciers non-coopératifs.
• Renforcer la connaissance de la PFDD sur l’impact des créanciers privés français dans l’endettement des pays PPTE afin de soutenir son plaidoyer.

Objectifs spécifiques :

• Développer des cas d’étude et un vocabulaire pouvant être mobilisés par les partenaires francophones de la PFDD et de ses membres afin de mener des plaidoyers sur l’endettement de leur pays.
• Contribuer à l’argumentaire affirmant que nous sommes aujourd’hui dans une crise de la dette sans précédent et structurelle, que celle-ci n’est pas uniquement une crise de liquidité pouvant être résolue par davantage de prêts temporaires, mais qu’elle nécessite des annulations massives et une réforme de l’architecture financière internationale pour se résorber.

Structure de l’étude :

Réaliser pour le compte de la PFDD et en lien étroit avec ses membres :

• Un panorama de l’endettement de chaque PPTE (39 pays) entre 1995 et 2024.
  • Les informations/indicateurs attendus sont les suivants (détails à préciser lors de la réunion de cadrage) : total de la dette extérieure, détails de la dette par type de créanciers (privés, bilatéraux (Chine, France, etc.) et multilatéraux), part de la dette des trois plus gros créanciers privés internationaux et français, bénéfices des créanciers privés français depuis 1995, service de la dette (% PIB, volume, comparaison avec budget éducation, santé, climat, etc.), etc.
  • Chaque panorama inclura un graphique montrant l’évolution du service de la dette depuis 1995 et proposant des projections jusqu’à 2035 selon différents scénarios (Business as Usual, initiatives MDB, annulation similaire à 1996, etc.).
  • De plus, le consultant devra mettre en avant une statistique rendant compte directement (ou indirectement) de l’impact du niveau d’endettement actuel sur les inégalités de genre (ex : comparaison entre service de la dette et investissements dans les services publics ; part des investissements financés au travers de prêts dans différents secteurs (infrastructure, éducation, santé, accès à l’eau, etc.) ; autre …)
• Une analyse de la nouvelle crise actuelle de la dette et de ses caractéristiques
  • Cette analyse prendra notamment en compte l’évolution de l’endettement global, les nouvelles parties prenantes, et la transformation des espaces de gouvernance de la dette.
  • Elle apportera aussi une analyse comparative des trajectoires d’endettement des PPTE depuis l’initiative des PPTE, mettant en avant les différences entre les pays étant sortis du cycle d’endettement et ceux étant retombés dans le surendettement.
  • Cette étude permettra ainsi de décrire les nouveaux enjeux clés de la dette.
• Des recommandations concernant les actions à mettre en place par les parties prenantes (états créanciers, créanciers privés, BMD, pays emprunteurs, etc.) et/ou la société civile afin de permettre un allègement de la dette juste, durable et transparent.

Approche méthodologique

Le/la consultant(e) travaillera en étroite collaboration avec une équipe restreinte de la Coordination de la PFDD à qui il/elle rendra régulièrement compte de l’état d’avancement de l’étude et des difficultés rencontrées.

Le/la consultant(e) présentera à cette équipe restreinte, lors d’un atelier de cadrage, un chronogramme détaillé d’exécution avec une indication précise de la méthodologie de travail. Il est attendu que le/la consultant(e) prévoie une recherche documentaire, une évaluation des données économiques et des entretiens avec les parties prenantes pertinentes et disponibles.

Livrables attendus :

• Le document devra inclure une page descriptive type infographie par pays concernés par l’initiative PPTE (donc un total de 39 pages infographiques)
• Le document devra inclure une analyse de la nouvelle crise de la dette faisant entre 5 et 15 pages.
• Présentation (en présentiel ou visio) d’un premier draft de l’étude à la PFDD afin de recueillir des commentaires et de finaliser l’étude au mieux.
• Présentation (en présentiel ou visio) du rapport finalisé.

Sélection du consultant :

Profil du consultant(e)

• Un(e) consultant(e) économiste et/ou financier titulaire d’au moins un (1) diplôme universitaire (BAC+5) en économie et/ou finances internationale avec au moins cinq (05) années d’expérience professionnelle ;
• Avoir réalisé au moins trois missions similaires ;
• Bonne capacité rédactionnelle indispensable ;

Modalités de soumission

• Soumettre un dossier de candidature comprenant un CV actualisé, une offre technique et une offre financière ; l’offre technique sera limitée à 5 pages maximum, les dossiers ne respectant pas cette limite ne seront pas étudiés ;
• 3 références faisant ressortir que le (la) candidat(e) a déjà rendu des services similaires ;
• Limite de pages pour les propositions (maxi trois pages) ;
• Date limite d’envoie des proposition (17 février 2025);
• Date du comité de sélection : la semaine du 24 février.
• Contacts à la PFDD à qui envoyer les propositions : BRION Sébastien (tel : +33 6 58 32 17 01 ; mail : s.brion@ccfd-terresolidaire.org)
• Contacts au CCFD-Terre Solidaire : GASNIER Solène (tel : 01 44 82 80 16 ; mail ; s.gasnier@ccfd-terresolidaire.org)

Méthodologie de sélection

Toutes les candidatures reçues seront évaluées sur la base de leurs qualifications et leurs expériences. L’évaluation des propositions se déroulera en deux temps. L’analyse des propositions techniques sera effectuée en premier, puis l’analyse des propositions financières. Les propositions techniques seront évaluées en comparaison avec les termes de référence. Le budget maximum pour cette étude (ainsi que les temps de restitution) est de 7 800€.

Les candidatures féminines sont fortement encouragées.

Les offres parvenues hors délai ne sont pas recevables.

Au terme de la sélection, le/la consultant(e) retenu(e) sera notifiée par la PFDD.

Modalités contractuelles

• Un contrat sera signé entre la personne réalisant la consultance et le CCFD-Terre Solidaire.
• Le paiement s’effectuera en 2 tranches distinctes : 70 % dès la signature dudit contrat et 30 % après validation du rapport final.