Contexte

Depuis 2007, notre association soutient l’Association syndicale des travailleur·se·s agricoles et des paysan·ne·s (ASTAC) en Équateur. Fondée par un ancien pilote d’épandage aérien qui s’est rendu compte des conséquences néfastes des pesticides pour la santé des ouvrières et des ouvriers agricoles, l’association se mobilise pour le respect des droits humains et l’amélioration des conditions de travail dans le secteur agricole. En effet, alors que la production de bananes est le premier secteur économique du pays, les conditions de travail y sont déplorables : salaires insuffisants pour vivre, contrats précaires, journées de 10 heures à 14 heures de travail, harcèlement sexuel et discrimination sexiste, exposition aux pesticides, etc.

Les membres d’ASTAC vont à la rencontre des travailleur·se∙s dans les plantations de bananes pour recueillir des informations sur leurs conditions de travail, les informer sur leurs droits et les accompagner individuellement ou collectivement dans leurs démarches pour obtenir le respect du code du travail. L’association anime également des espaces de discussion entre pair∙e∙s, et notamment des espaces dédiés aux femmes pour qu’elles puissent échanger sur tous les sujets, dont les violences sexistes et sexuelles, malheureusement fréquentes dans les plantations.

À la suite d’années de lutte, elle a obtenu en 2022, devant les tribunaux, sa reconnaissance comme syndicat de branche mais ses membres sont en butte à d’importantes difficultés : licenciements abusifs, pressions sur l’entourage, menaces…

Face à la réticence du gouvernement équatorien à prendre des mesures pour protéger effectivement les ouvrières et ouvriers agricoles, ASTAC a tenté d’activer plusieurs leviers, au niveau national et international, dont une action auprès de l’Organisation internationale du travail (OIT) en 2015. Elle a obtenu deux décisions sur la nécessité de soutenir et de protéger le droit à la liberté d’association des travailleurs de la banane en Équateur en 2019.

La structuration du marché de la banane en Equateur étant tournée vers l’exportation, les acteurs internationaux (supermarchés, centrales d’achat…) disposent d’un pouvoir colossal : ils sont en mesure de dicter les prix et les conditions d’exportation, qui ont un impact considérable sur les conditions de travail. Ce pouvoir a été renforcé par l’intégration, en 2017, de l’Equateur à l’accord commercial entre l’Union européenne, la Colombie et le Pérou.

Or, cet accord comporte une série d’obligations pour les États parties. En particulier, l’accord engage les parties à respecter les droits humains, à garantir des conditions de travail décentes et protéger l’environnement, conformément à un ensemble de normes internationales contenues dans le Chapitre 9 de l’accord, sur le commerce et le développement durable.

La direction du Commerce de la Commission Européenne est en lien depuis de nombreuses années avec ASTAC, avec qui elle maintient un dialogue permanent et constructif. Elle est également en lien avec le gouvernement équatorien

La pression internationale, en soutien à la société civile et aux défenseur∙se∙s des droits humains en Equateur, est essentielle. Elle a déjà permis d’obtenir des garanties et changements en matière de protection des droits.

Objectif principal de la mission

Soumettre une plainte auprès de la Commission Européenne, au titre du Chapitre 9 sur le développement durable de l’accord commercial passé entre l’Union Européenne et l’Equateur, pour dénoncer les conditions de travail indécentes, le non-respect de la liberté syndicale et des droits de l’environnement dans les bananeraies. Il s’agit en particulier de prouver l’impact de ces violations des droits  sur le commerce. L’objectif final est de faire pression sur le gouvernement équatorien pour qu’il prenne des mesures de mise en conformité des bananeraies avec les normes de développement durable décrites dans l’accord.

La plainte sera portée par ActionAid France (en tant qu’organisation européenne) en soutien à ASTAC, auprès de la Commission Européenne. Elle sera rédigée en anglais.

Contenu de la mission

Si les États membres ou les représentant∙e∙s de la société civile de l’Union européennes estiment que les engagements en matière de commerce et de développement durable figurant dans les accords commerciaux ne sont pas respectés, ils peuvent déposer une plainte en matière de commerce et de développement durable auprès du point d’entrée unique de la Commission européenne sur les questions commerciales.

Les services de la Commission examinent alors les allégations du ou des plaignant∙e∙s et déterminent la ligne de conduite la plus appropriée. Ils restent en contact étroit avec le ou les plaignant∙e∙s tout au long du processus.

La mission consistera à :

• prendre connaissance d’un corpus documentaire produit par ASTAC et ses partenaires, au sujet des conditions de travail dans les bananeraies (anglais, français et espagnol) ;
• prendre connaissance des dispositions du point d’entrée unique et des calendriers de procédure ;
• étudier le travail réalisé et les résultats obtenus par des syndicats et d’autres organisations de la société civile ayant interpellé la Commission européenne sur des atteintes aux droits humains et des travailleur∙se∙s, notamment auprès du point d’entrée unique ;
• identifier les dispositions de l’accord commercial sur lesquelles baser une plainte pour des atteintes aux droits humains, au droit du travail et à l’environnement, en prouvant notamment l’impact de ces manquements sur le commerce ;
• s’appuyer sur tous ces éléments pour élaborer les réponses aux différentes questions du formulaire de dépôt de plainte du point d’entrée unique.

Au cours de la mission, des réunions d’échanges seront nécessaires avec :

• ActionAid France ;
• ASTAC et ses avocat∙e∙s ;
• l’équipe du point d’entrée unique de la Direction du commerce de la Commission Européenne ;
• d’autres organisations ou personnes ressources sur le sujet.

L’équipe du point d’entrée unique de la Direction du commerce a indiqué sa disponibilité pour recevoir une première version du formulaire de plainte et faire des retours afin d’aiguiller au mieux nos associations et nous permettre de présenter une plainte la plus consolidée possible.

Profil recherché

• Juriste
• Expérience en matière de droits humains
• Connaissance et/ou expérience des mécanismes de plaintes dans le cadre d’instances internationales extra-judiciaires, notamment dans le cadre d’accords de libre échange
• Maîtrise du français, de l’anglais et de l’espagnol

Informations pratiques

Le début de la mission doit avoir lieu entre le 10 et le 17 février 2025 et doit se terminer (par le dépôt officiel du formulaire de plainte) au plus tard début avril 2025. Ce calendrier comprend deux phases de relecture de la part de nos partenaires et du point d’entrée unique de la Commission Européenne, d’une durée totale de trois semaines.

Le temps de travail estimé pour cette mission est compris entre 10 à 12 jours, répartis sur 6 semaines à 2 mois.

Le budget disponible pour la mission est compris entre 10 000 et 12 000 € TTC.

Appel à candidatures

Merci d’envoyer un CV et une proposition financière à candidature@actionaid.org avant le mardi 21 janvier 2025 à 22 heures. Les candidatures reçues après cette date ne pourront pas être étudiées.

Les candidat·e·s sélectionné·e·s pour un entretien seront contacté·e·s le jeudi 23 janvier au plus tard. Les entretiens auront lieu le lundi 3 et le mardi 4 février. Une réponse définitive sera fournie au plus tard le jeudi 6 février en fin de journée.

L’association ActionAid France porte une attention particulière à ce qu’aucune discrimination n’entache le processus de recrutement. Elle est attachée à la mixité et à la diversité des profils dans son équipe et parmi les intervenant·e·s à qui elle fait appel.

Merci de ne pas téléphoner : aucune information ne sera communiquée par téléphone.