LES TERMES DE REFERENCE

L’Union recherche une équipe de consultants pour mener à bien l’évaluation de son programme d’appui à la lutte contre la tuberculose en Afrique francophone financé par l’Agence Française de Développement (AFD). Cette équipe composée au minimum de 2 experts est désignée dans le document ci-après par le terme « Le consultant ».

1. L’Union Internationale contre la Tuberculose et les Maladies Respiratoires (L’Union)

L’Union Internationale contre la Tuberculose et les Maladies Respiratoires (L’Union) est une organisation scientifique dont le siège est situé à Paris, France depuis 1920. L’Union est l’une des organisations principales au niveau mondial dans le domaine de la lutte contre la tuberculose et travaille avec l’Organisation Mondiale de la Santé et le Fonds Mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.

En collaboration avec les Ministères de la Santé des pays et ses partenaires internationaux, elle développe, promeut et évalue des stratégies efficaces pour la lutte contre la tuberculose dans les pays à faible et moyen revenus. L’Union fournit une assistance technique aux programmes nationaux de lutte contre la tuberculose, dirige différents travaux de recherche, conduit des cours internationaux et nationaux en plusieurs langues, organise des conférences mondiales, publie plusieurs guides ainsi que deux journaux scientifiques à comité de lecture (« The International Journal of Tuberculosis and Lung Disease » et « Public Health Action »). Hors de la tuberculose, L’Union travaille également dans la lutte contre le tabac et s’intéresse également aux maladies non transmissibles. Pour de plus amples renseignements, visitez le site web : www.theunion.org.

2. Présentation du projet

Objectifs du projet

Le projet CETA a pour objectif général de Contribuer à l’Elimination de la Tuberculose en Afrique. Les trois objectifs spécifiques de ce projet sont : 1) Améliorer le dépistage et la prévention de la tuberculose ; 2) Améliorer l’offre de soins en l’intégrant davantage au système de santé ; 3) Renforcer la gouvernance des programmes nationaux de lutte contre la tuberculose. Le projet est mis en œuvre dans 8 pays répartis sur deux pôles géographiques : un pôle en Afrique de l’Ouest constitué de 6 pays : Bénin, Burkina Faso, Guinée (Conakry), Niger, Sénégal, Togo ; et un pôle d’Afrique Centrale constitué de 2 pays : Cameroun et République Centrafricaine. La mise en œuvre du projet a démarré en Octobre 2019.

Coût et financement

Le coût du projet est de 5 000 000 d’euros sur une période initiale de 5 ans et est financé par la subvention du Gouvernement Français par le biais de l’Agence Française de Développement. Les décaissements s’effectueront sur la base d’avances successives. Le financement couvre plusieurs types d’activités (enquête autour des cas de tuberculose, le sevrage tabagique chez les patients tuberculeux, formations, missions de supervision, production de supports de connaissance et de communication, conférence, etc.). Dans les 8 pays participant au projet, la prise en charge de la tuberculose est gratuite pour les patients.

Principaux effets attendus

Outre la participation à l’objectif global d’élimination de la tuberculose en Afrique francophone, le projet visera plus spécifiquement à renforcer l’accès aux soins des populations et notamment de groupes vulnérables tels que les personnes vivant avec le VIH ou les enfants.

Il aura également des résultats en matière de gouvernance à travers le renforcement des capacités de planification, de gestion et de pilotage des PNLT. Enfin, la mise en place d’un réseau de jeunes experts Sud-Sud permettra de pérenniser ces acquis et d’accroitre la diffusion et l’échange de bonnes pratiques au niveau régional.

3. Contenu du travail d’évaluation

Le travail d’évaluation comprendra les volets ci-dessous.

 3.1 Etablissement d’un bilan global du projet évalué

Le consultant devra établir un bilan descriptif synthétique des activités du projet depuis son démarrage. Afin d’établir ce bilan descriptif précis du projet, de son évolution et de son contexte, le consultant pourra notamment :

• Rassembler et consulter toutes les informations et tous les documents relatifs au projet évalué, et étudier le cadre logique de l’intervention (finalité, objectifs spécifiques, réalisations, indicateurs de suivi et hypothèses critiques) de manière à en acquérir une bonne connaissance. Les documents à consulter seront disponibles auprès de L’Union.
• Conduire des entretiens avec les personnes impliquées ou ayant été impliquées dans la conception, la gestion et la supervision du projet.

A partir des constats et des informations disponibles, le consultant devra évaluer la performance du projet à partir des cinq critères suivants préconisés par le CAD de l’OCDE : pertinence, efficacité, efficience, impact, viabilité/durabilité. Deux autres critères seront également évalués : Contribution de l’AFD et Cohérence externe du projet. Pour chacun de ces critères, des pistes d’évaluation sont préconisées ci-dessous. Il reviendra au consultant de les préciser et de les compléter.

3.2.1 Pertinence

La pertinence examine le bien-fondé de l’action conduite au regard des objectifs et des enjeux déterminés au départ. A ce titre, le consultant examinera la correspondance du projet avec : Les besoins et attentes des bénéficiaires (programmes des pays) ; Les orientations nationales ; Les stratégies de l’AFD ; Les stratégies et interventions des autres parties prenantes. Cette analyse sera complétée par une appréciation de la cohérence interne du projet (concordance des divers moyens et instruments mobilisés pour concourir à la réalisation des objectifs).

3.2.2. Efficacité

L’efficacité apprécie le degré de réalisation des objectifs du projet (essentiellement techniques et institutionnels) ainsi que ses éventuels effets non attendus (effets positifs ou négatifs). Elle comprend : Une comparaison des résultats attendus et des résultats effectifs du projet ; Une analyse des écarts constatés. L’analyse sera conduite pour les 3 composantes du programme.

3.2.3 Efficience

L’efficience étudie la relation entre les moyens mis en œuvre et leurs coûts, d’une part, et les réalisations financées, d’autre part. L’évaluation conduite par le consultant doit permettre : D’apprécier si les ressources nécessaires ont bien été mises en place, en temps voulu et au moindre coût ; D’analyser les éventuels retards et dépassements constatés.

3.2.4 Impact

L’impact juge les retombées de l’action. Le consultant analysera ici principalement les effets immédiats sur les acteurs concernés, et notamment les bénéficiaires finaux, qui peuvent être raisonnablement attribués en partie ou en totalité à l’action évaluée. Il appréciera, le cas échéant, les perspectives d’effets à plus long terme. Si possible, l’analyse portera sur des indicateurs traduisant des résultats quantifiables. Le consultant traitera pour cela l’information pertinente issue des systèmes statistiques existants et du dispositif de suivi du projet.

3.2.5 Viabilité / durabilité

Le consultant examinera si l’atteinte des objectifs et les résultats et impacts obtenus sont de nature à se maintenir, voire à s’amplifier, dans la durée, et si oui à quelles conditions.

3.2.6 Contribution de l’AFD / additionnalité

Dans cette partie, le consultant portera une appréciation sur les modalités d’intervention de l’AFD, leur apport spécifique et leur additionnalité par rapport à d’autres ressources ou modes de faire à disposition de L’Union.

3.2.7 Cohérence externe

Dans cette partie, il s’agira d’évaluer les interactions entre le projet et les actions des autres partenaires financiers et techniques intervenant dans le domaine et dans cette partie du monde, qu’il s’agisse de partenaires internationaux (OMS, Fonds Mondial, Partenariat Halte à la Tuberculose, …) ou français (Expertise-France, Ministère des Affaires Etrangères, autres…). Le consultant s’attachera en particulier à apprécier les relations de complémentarité, à dégager les éventuelles redondances, et au final à évaluer la synergie du projet avec les interventions des principaux acteurs de la lutte antituberculeuse.

3.3 Recommandations

A partir du bilan et de l’analyse évaluative, le consultant s’attachera à dégager des recommandations pour la poursuite des activités de soutien de la France à la lutte contre la tuberculeuse en Afrique francophone.

4. Organisation de l’évaluation

4.1 Compétences requises pour mener l’évaluation

L’évaluation devra être menée par une équipe composée au minimum de 2 experts francophones.

Les compétences requises des experts devront recouvrir les domaines suivants :

• Connaissance et expérience professionnelle en matière d’évaluation en santé publique,
• Expérience dans le domaine de la coopération internationale en santé
• Connaissances et expertises techniques et sectorielles dans le domaine de la tuberculose
• Expérience dans les pays d’Afrique Francophone.

4.2 Durée de l’évaluation

L’évaluation prévoira une réunion de restitution des conclusions en présence des partenaires concernés par le projet. Le lieu sera déterminé plus tard. Deux missions de terrain au minimum devront être réalisées. La date de démarrage est prévue pour le 1^er décembre 2024. La remise du rapport final définitif se fera au plus tard le 28 mars 2025.

4.3 Budget

Le budget maximum disponible pour l’évaluation du projet est de 40 000 euros toutes taxes comprises.

4.4 Livrables

Un rapport final provisoire sera produit à l’issue des travaux du consultant. Il sera transmis à L’Union et à l’AFD. L’AFD et L’Union formuleront leurs remarques et observations au consultant dans les trois semaines suivant la réception du rapport provisoire.

Le rapport définitif, intégrant ces observations, devra être disponible dans les 15 jours suivant la réception des commentaires. Si ces observations expriment des différences d’appréciation non partagées par le consultant, celles-ci peuvent être annexées au rapport définitif et commentées par le consultant.

Le rapport sera établi selon le plan type joint en annexe des Termes de référence. Les rapports provisoires et définitifs devront être remis sous format électronique.

5. Critères d’attribution

Le marché sera attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction de la valeur technique (50 %), du prix des prestations (40 %) et du calendrier prévisionnel d’exécution des prestations (10 %).

Le consultant devra fournir pour son dossier de candidature les éléments suivants :

• Une offre technique comprenant :
• Une compréhension des Termes de Référence
• Les CV et expériences des consultants
• La répartition des responsabilités entre les membres de l’équipe
• Le calendrier prévisionnel d’intervention ainsi qu’une estimation des charges en hommes/jours.
• Une offre financière comportant le budget global (Hors Taxe et Toutes Taxes Comprises) et les prix détaillés (honoraires, indemnités journalières, transports, frais annexe, etc).

Pour candidater, nous vous remercions d’adresser avant le 1^er novembre 2024 un dossier de candidature complet à l’adresse suivante hr@theunion.org avec copie à tbdepartment@theunion.org en mentionnant la référence EVAL.CETA

Budget maximum disponible : 40 000 euros
Date limite de dépôts des offres : 1er novembre 2024
Date de démarrage de l’évaluation : 1er décembre 2024
Date mise à disposition du rapport définitif : 28 Mars 2025

ANNEXES DES TERMES DE REFERENCE

• Liste indicative de documents à consulter
• Liste indicative des structures à rencontrer
• Plan type du rapport
• Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale (version Word disponible sur demande)
• Déclaration d’engagement sûreté

ANNEXE 1 – LISTE INDICATIVE DES DOCUMENTS A CONSULTER

• Tous les documents importants qui retracent l’instruction du projet, sa formalisation et le suivi de sa mise en œuvre, notamment :
• Convention de financement AFD / L’Union et avenants éventuels,
• Contrats d’opérateurs, d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou de maîtrise d’ouvrage déléguée,
• Rapports pays produits par L’Union
• Rapports de formation produits par L’Union
• Rapport des missions de monitoring
• Rapports annuels du projet produits par L’Union
• Toutes autres informations indispensables sur la zone géographique, le secteur, les interventions des autres bailleurs… 

  ANNEXE 2 : LISTE INDICATIVE DES STRUCTURES A RENCONTRER

La Direction de L’Union
Les Consultants du département TB de L’Union
Les PNT des 8 pays du projet
Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères / Agence Française de Développement
L’OMS
Le Fonds Mondial

ANNEXE 3 : PLAN TYPE DU RAPPORT D’EVALUATION

Le rapport d’évaluation ne devra pas excéder 30 pages hors annexes (dans une police de caractère 12). Les informations détaillées sur le contexte, le projet ou les aspects généraux de la méthodologie et de l’analyse doivent être répertoriées en annexe.

 Le rapport pourra s’articuler autour du plan indicatif suivant :

1. Table des matières et liste des acronymes

2. Résumé (4 pages)
Il s’agit d’un texte concis et indépendant qui rappelle le contexte de l’intervention, décrit le projet évalué (objectifs et contenu) et les étapes marquantes de son déroulement, et présente les principales conclusions du consultant sur sa performance à l’aune des critères d’évaluation retenus dans les TDR.

Il s’agit d’un texte concis et indépendant qui rappelle le contexte de l’intervention, décrit le projet évalué (objectifs et contenu) et les étapes marquantes de son déroulement, et présente les principales conclusions du consultant sur sa performance à l’aune des critères d’évaluation retenus dans les TDR.

Le consultant devra avoir le souci de présenter clairement les méthodes d’investigation et d’analyse utilisées, les procédures suivies pour collecter l’information, s’assurer de sa qualité et de sa validité.

3. Méthodologie de l’évaluation (2 pages)
Cette partie rappelle de manière résumée (renvoyer les détails en annexe si nécessaire) la méthodologie adoptée, les modalités générales de déroulement de la mission d’évaluation et les difficultés éventuelles rencontrées.

Le consultant devra avoir le souci de présenter clairement les méthodes d’investigation et d’analyse utilisées, les procédures suivies pour collecter l’information, s’assurer de sa qualité et de sa validité.

4. Bilan global du projet (5 pages)

Cette partie doit comprendre :

• Une présentation générale du contexte et de son évolution au cours de la période de mise en œuvre,
• Une description du projet (objectifs, contenu, intervenants, mode opératoire),
• Un résumé du déroulement du projet depuis son démarrage (renvoyer éventuellement en annexes les détails sur les chiffres et les données collectées) mettant en évidence les principaux évènements qui l’ont marqué, présentant l’affectation et le volume des financements mobilisés, rappelant les principales difficultés rencontrées et mentionnant, le cas échéant, les réorientations survenues.

5. Performance du projet (entre 12 et 15 pages) 

Il est fortement recommandé d’organiser l’analyse évaluative par critères à raison de 2 à 3 pages pour chaque critère retenu dans les TDR. Le consultant doit expliciter clairement le cheminement progressif des étapes entre les observations (données brutes), les constats (indicateurs élaborés, ratios) et les jugements portés.

5.1 Pertinence
5.2 Efficacité
5.3 Efficience
5.4 Impact du projet
5.5 Viabilité/durabilité
5.6 Contribution de l’AFD/additionnalité
5.7 Cohérence externe

6. Conclusions (4 pages)

L’évaluation doit aboutir à un jugement argumenté et à des conclusions sur les performances du projet financé par l’AFD. Ce chapitre doit synthétiser l’appréciation globale du consultant sur les performances du projet à l’aune de l’analyse évaluative. Les forces et faiblesses du projet doivent être clairement explicitées.

Le consultant s’efforcera de formuler des conclusions en nombre limité de manière à garantir leur qualité. Il clarifiera ou supprimera tout jugement de valeur qui ne serait pas suffisamment étayé par des faits. Il s’efforcera également d’utiliser les critères d’évaluation de manière équilibrée. Les conclusions et enseignements éventuels sont listés, classés et priorisés en quelques pages. Les limites méthodologiques seront mentionnées, tout comme les opinions divergentes, s’il y en a.

7. Annexes du rapport

Les annexes comporteront :

• Les termes de référence
• La liste des personnes rencontrées
• Le calendrier de la mission
• Le compte rendu des entretiens de terrain
• La liste des documents consultés
• La liste des activités spécifiquement examinées et la carte de situation des interventions
• Les détails éventuels de la méthode d’évaluation retenue
• Le cadre logique de l’intervention
• Des tableaux sur les financements mobilisés, les résultats ou les impacts
• Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale (Exemplaire en Annexe 4 de cet appel à manifestation d’intérêt. La version Word est disponible sur demande)
• Déclaration d’engagement sûreté (Exemplaire en Annexe 5 de cet appel à manifestation d’intérêt. La version Word est disponible sur demande)

ANNEXE 4 – DECLARATION D’INTEGRITE, D’ELIGIBILITE ET DE RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE

Intitulé du Marché signé : « Evaluation du Projet CETA » ci-après dénommé « le « Marché » »

A :« The International Union Against Tuberculosis And Lung Disease » ci-après dénommé « le « Maître d’Ouvrage » ».

1. Nous reconnaissons et acceptons que l’Agence Française de Développement (l’AFD) ne finance les projets du Maître d’Ouvrage qu’à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d’Ouvrage. Le Maître d’Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation du Marché et de son exécution. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l’AFD et notre entreprise, notre groupement, et nos sous-traitants. Selon qu’il s’agit d’un Marché de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d’Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.

2. Nous attestons que ni nous, ni quiconque agissant en notre nom, ni l’un des membres de notre groupement, ni l’un de nos sous-traitants, ne sommes dans l’un des cas suivants :

2.1 Être en état ou avoir fait l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d’activité, ou être dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature ;

2.2 Avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une sanction administrative définitive, d’une condamnation définitive prononcée par une autorité compétente, ou de toute autre résolution hors procès3 ayant notamment un effet extinctif de l’action publique, soit (i) dans le pays dans lequel nous sommes établis, (ii) dans le pays de réalisation du Marché, (iii) dans le cadre de la passation ou de l’exécution d’un marché financé par l’AFD, (iv) prononcée par une institution de l’Union européenne ou (v) prononcée par une autorité compétente en France, pour :

2.2.1. des faits de Pratiques prohibées, telles que définies à l’article 6.1 ci-après, ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l’exécution d’un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, condamnation, ou résolution hors procès, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité des informations complémentaires, tel un programme de conformité, pour justifier que nous (ou la personne agissant en notre nom, le membre de notre groupement, ou notre sous-traitant) considérons que la sanction, condamnation ou résolution n’est pas pertinente dans le cadre du Marché, le cas échéant) ;

2.2.2. des faits de participation à une organisation criminelle, d’infractions terroristes ou liées à des activités terroristes, de travail des enfants, ou autres infractions liées à la traite des êtres humains ;

2.2.3. avoir créé une entité dans une juridiction différente dans l’intention de se soustraire à des obligations fiscales, sociales ou à toute autre obligation légale applicable sur le territoire où se trouve son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement ou pour le fait d’être une entité créée dans l’intention de se soustraire à de telles obligations ;

2.3. Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à ses torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d’un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles lors de l’exécution d’un marché, sous réserve que cette résiliation n’ait pas fait l’objet d’une contestation de sa part qui soit en cours de traitement ou qui ait donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à ses torts exclusifs ;

2.4. Faire l’objet d’une mesure d’inéligibilité prise par une des banques multilatérales de développement signataires de l’accord de reconnaissance mutuelle du 9 avril 20104 (dans l’hypothèse d’une telle mesure d’inéligibilité, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette mesure d’inéligibilité n’est pas pertinente dans le cadre du Marché), le cas échéant ;
2.5. N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de ses impôts ou des cotisations sociales selon les dispositions légales de notre pays d’établissement, ou celles du pays du Maître d’Ouvrage ;

2.6. Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d’Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.

3. Nous attestons que ni nous, ni quiconque agissant en notre nom, ni l’un des membres de notre groupement, ni l’un de nos sous-traitants, ni nos actionnaires directs ou indirects, ni nos filiales, agissant avec notre connaissance ou consentement :

3.1. n’est directement ou indirectement visé, contrôlé par une personne ou une entité visée, ou agit au nom ou pour le compte d’une personne ou entité visée par des mesures de sanctions individuelles adoptées par les Nations Unies, l’Union européenne et/ou la France ;
3.2. n’est directement ou indirectement visé, contrôlé par une personne ou une entité visée, ou agit au nom ou pour le compte d’une personne ou entité visée par des mesures de sanctions sectorielles adoptées par les Nations Unies, l’Union européenne et/ou la France ;
3.3. n’est inéligible pour la réalisation du Projet en raison de toute autre mesure de sanctions internationales prononcée par les Nations Unies, l’Union européenne ou la France.

4. Nous attestons que ni nous, ni quiconque agissant en notre nom, ni l’un des membres de notre groupement, ni l’un de nos sous-traitants, ne sommes [ni n’avons été (en cas de refinancement d’un marché déjà attribué)] dans l’une des situations de conflit d’intérêt suivantes :

4.1. Être un actionnaire contrôlant le Maître d’Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d’Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l’AFD et résolu à sa satisfaction ;
4.2. Avoir des relations d’affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d’Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l’AFD et résolu à sa satisfaction ;
4.3. Contrôler ou être contrôlé par un autre candidat, soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu’un autre candidat, soumissionnaire ou consultant, recevoir d’un autre candidat, soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre candidat, soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu’un autre candidat, soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre candidat, soumissionnaire ou consultant nous permettant (i) d’avoir donné, et/ou de donner accès à des informations contenues dans nos candidatures, offres ou propositions respectives de nature à fausser le jeu de la concurrence, (ii) de les influencer, ou (iii) d’influencer les décisions du Maître d’Ouvrage ;
4.4. Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, est ou pourrait être incompatible avec la mission envisagée pour le compte du Maître d’Ouvrage ;
4.5. Avoir préparé soi-même, être ou avoir été associé à une personne physique ou morale qui a préparé des spécifications, termes de références et autres documents qui ont été utilisés dans le cadre de la procédure de passation du présent Marché, et qui contiennent des dispositions de nature à favoriser une candidature, offre ou proposition ;
4.6. Avoir accès ou eu accès, avoir préparé soi-même, être ou avoir été associé à une personne physique ou morale qui a accès, eu accès, ou préparé des spécifications, plans, calculs, études et autres documents qui n’ont pas été communiqués à l’ensemble des candidats, soumissionnaires ou consultants dans le cadre de la présente passation de Marché, et qui confèrent ainsi un avantage compétitif indû ;
4.7. Dans le cas d’une procédure ayant pour objet la passation d’un Marché de travaux, équipements ou fournitures, être soi-même recruté, ou devoir l’être (ou que l’une des entreprises auxquelles nous sommes affiliées le soit, ou doive l’être), pour effectuer la supervision ou le contrôle des prestations dans le cadre du Marché.

6. Dans le cadre de la passation et de l’exécution du Marché :

6.1. Ni nous, ni quiconque agissant en notre nom, ni l’un des membres de notre groupement, ni l’un de nos sous-traitants, n’avons commis ni ne commettrons de Pratique prohibée telle que définie dans le document intitulé « Politique générale du groupe AFD en matière de prévention et de lutte contre les Pratiques prohibées », disponible sur le site Internet de l’AFD5.
6.2. Ni nous, ni quiconque agissant en notre nom, ni l’un des membres de notre groupement, ni l’un de nos sous-traitants, n’allons acquérir ou fournir [n’avons acquis ou fourni (en cas de refinancement d’un marché déjà attribué)] de matériel ni intervenir [ne sommes intervenus (en cas de refinancement d’un marché déjà attribué)] dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l’Union européenne ou de la France.

7. Nous nous engageons à, et nous nous engageons à ce que quiconque agissant en notre nom, tout membre de notre groupement, tout sous-traitant s’engage à :

7.1. respecter les normes environnementales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions internationales pour la protection de l’environnement, et notamment à prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter ou limiter les effets négatifs sur la végétation, la biodiversité, les sols, les nappes d’eau souterraine et superficielles, et sur les personnes et biens, résultant de la pollution, bruit, vibrations, trafic et autres effets résultant de nos activités, en cohérence avec les lois et réglementations applicables dans le pays de réalisation du Marché.
7.2. mettre en œuvre les mesures d’atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d’Ouvrage, et à ce que les émissions, les rejets en surface et les effluents produits par nos activités respectent les limites, les spécifications ou les prescriptions applicables au Marché.
7.3. respecter les droits des travailleurs relatifs aux salaires, horaires de travail, repos et vacances, heures supplémentaires, âge minimum, paiements réguliers, compensations et bénéfices conformément aux normes reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l’organisation internationale du Travail (OIT), en cohérence avec les lois et réglementations applicables au pays de réalisation du Marché ; indiquer ces éléments dans un document annexé aux contrats de travail de nos employés et à la disposition du Maître d’Ouvrage ; et respecter et faciliter les droits des travailleurs pour s’organiser et mettre en place un mécanisme de gestion des plaintes pour les travailleurs directs ou indirects.
7.4. mettre en place des pratiques de non-discrimination et d’égalité d’opportunités, et à assurer l’interdiction du travail des enfants et du travail forcé.
7.5. maintenir un dossier pour chaque membre du personnel local consignant les heures travaillées par chaque personne, le type de travail, les salaires payés et les formations suivies, et à ce que ces dossiers soient disponibles en tout temps afin qu’ils puissent être examinés par le Maître d’Ouvrage et les représentants autorisés du gouvernement, dans le respect des lois et réglementations applicables à la protection des données personnelles dans le pays de réalisation du Marché.

8. Nous-mêmes, quiconque agissant en notre nom, les membres de notre groupement, nos sous-traitants, nos actionnaires directs ou indirects, et nos filiales, autorisons l’AFD à mener des investigations, et notamment à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l’exécution du Marché, y compris, mais sans s’y limiter, nos processus et procédures internes liés au respect des sanctions internationales prononcées par les Nations Unies, l’Union européenne et/ou la France, et de les faire vérifier par des auditeurs désignés par l’AFD.

9. Nous déclarons que nous avons payé, ou que nous paierons, des commissions, avantages, honoraires, gratifications ou frais en rapport avec la procédure de passation du Marché ou de l’exécution du Marché au profit de la/des tierce(s) personne(s) suivante(s) (comme par exemple un intermédiaire/agent)(*) :

Nom du bénéficiaire	Coordonnées	Motif	Montant (Préciser la devise)

(*) : Si aucune somme n’a été payée ou ne doit être payée, indiquer Aucune.

10. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d’Ouvrage, qui en informera l’AFD, tout changement de situation au regard des points qui précèdent, y compris en cas de toute mesure de sanction ou d’embargo adoptée par les Nations Unies, l’Union européenne et/ou la France intervenu suite à notre signature de la présente Déclaration.

Nom :                                                                                                               

En tant que :                                                                                                    

Dûment habilité à signer pour et au nom de :                                                  

Signature :                                                                                                        

En date du :                                                                                                      

 

ANNEXE 5 – DECLARATION D’ENGAGEMENT SÛRETE

Nous attestons que nous, les membres de notre groupement, et nos sous-traitants le cas échéant, avons pris connaissance du contexte sécuritaire et avons évalué les risques associés dans le cadre de l’exécution du Marché d’Evaluation du Projet CETA.

Nous reconnaissons que la sûreté des personnes et biens mobilisés pour l’exécution du Marché financé par l’Agence Française de Développement reste de notre responsabilité exclusive.

Nous nous engageons à prendre les mesures que nous estimons nécessaires et suffisantes pour assurer la sûreté de ces personnes et biens.

Nom :                                                                                                              

En tant que :                                                                                                   

Dûment habilité à signer pour et au nom de :                                                

Signature :                                                                                                     

En date du : _________________________________________________