Dans le cadre de l’examen du rapport périodique de la France au Comité des droits de l’Homme des Nations Unies à l’automne 2024, Coordination SUD et le Mouvement Associatif ont attiré l’attention du Comité sur les impacts du Contrat d’engagement républicain (CER) sur les libertés et le financement des associations. 

Véritable épée de Damoclès pour le secteur associatif, ce contrat établi par la Loi Séparatisme du 24 août 2021 oblige toute association financée par de l’argent public à respecter des engagements vagues sous peine de sanction financière immédiate ce qui, dans les faits, confère à l’administration un pouvoir d’interprétation de principe à valeur constitutionnelle et remet en cause l’indépendance de la société civile vis-à-vis des pouvoirs publics. Son entrée en vigueur a grandement contribué à dégrader et instrumentaliser les relations entre les associations et les pouvoirs publics à tous les niveaux (locaux, régionaux, nationaux), comme nous l’illustrons dans ce rapport. 

Face au risque financier que le CER fait peser sur les associations, il leur est difficile de contester en justice les accusations qui sont portées contre elles, d’autant que beaucoup n’ont pas assez de moyens pour payer des frais juridiques. La portée extraterritoriale du CER pose également de nombreuses difficultés juridiques et morales en imposant le respect des principes de la République française aux associations françaises dans leurs actions à l’international et aux associations de droit local financées par des fonds publics. Cela peut conduire à la remise en cause de leur indépendance et de leur crédibilité par les populations et les autorités locales. 

À l’issue du processus d’examen de la France, le Comité des droits de l’Homme de l’ONU s’est dit « préoccupé » par le fait qu’en vertu du CER « les associations peuvent se voir retirer des subventions publiques pour ne pas s’être conformées à une définition juridiquement vague de ‘’l’engagement républicain’’, et que les recours judiciaires ne peuvent être déposés qu’après que le financement ait été supprimé. » Il a demandé à la France de revoir la loi du 24 août 2021 et de s’assurer que le CER « ne puisse pas être appliqué de façon arbitraire pour retirer des subventions publiques aux associations considérées non-conformes avec ‘’l’engagement républicain’’, y compris en garantissant l’accès à des voies de recours efficaces pour les organisations auxquelles de telles mesures pourront être imposées ». Une demande saluée par Coordination SUD et le Mouvement associatif qui appellent à l’abrogation du Contrat d’engagement républicain.