Objectif :

Le FDVA volet « Formation des bénévoles » a pour objet de contribuer au développement des associations, à l’exception des associations sportives bénéficiaires de l’agrément prévu par l’article L. 121-4 du code du sport ou affiliées à une fédération sportive agréée par l’État, par l’attribution de concours financiers au profit des associations pour la formation de bénévoles réguliers ou nouveaux, élus ou responsables d’activités, tournée vers le projet associatif ou technique liée à l’activité ou au fonctionnement de l’association.

La présente note d’orientation fixe, pour l’année 2025, les critères et prévoit les modalités de déroulement de la procédure retenue dans le cadre du FDVA volet « Formation des bénévoles » annuel dans une région qui compte entre 1 100 000 et 1 150 000 bénévoles associatifs dont 450 000 à 470 000 bénévoles réguliers (sources : « Associations en région, Repères et chiffres clés 2024 » – Recherches et Solidarités / INJEP/ Le Mouvement Associatif).

Les demandes pour 2025 doivent être déposées sur le « compte asso » exclusivement, https://lecompteasso.associations.gouv.fr

Critères d’éligibilité du projet : 

Les associations éligibles :

Sont éligibles :

– les associations de tous secteurs de la région Grand Est, régies par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application ou par le droit local, sans condition d’agrément ;

– et répondant aux quatre conditions du tronc commun d’agrément fixé par l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2020 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : objet d’intérêt général, gouvernance démocratique, transparence financière et respect des principes du contrat d’engagement républicain ;

– et ayant leur siège social dans la région Grand Est ou étant un établissement secondaire d’une association nationale, domicilié dans la région, disposant d’un numéro de SIRET propre, d’un compte bancaire séparé et d’une délégation de pouvoir de l’association nationale. Aucun agrément spécifique n’est nécessaire.

Ne sont pas éligibles :

A/ les associations sportives bénéficiaires de l’agrément prévu par l’article L. 121-4 du code du sport ou affiliées à une fédération sportive agréée par l’État ;

B/ les associations dites « para-administratives » ou « transparentes » (associations dont les ressources budgétaires sont constituées pour l’essentiel de fonds publics et/ou dont le conseil d’administration est composé majoritairement de représentants des élus locaux ou de l’administration) ;

C/ les associations finançant des partis politiques ;

D/ les associations défendant ou représentant un secteur professionnel (tels les syndicats professionnels qui sont régis par le code du travail ou les associations dont les statuts et/ou l’activité témoignent d’une large part consacrée à la défense d’un secteur professionnel) ;

E/ les associations défendant essentiellement les intérêts communs d’un public adhérent (au regard de leur objet statutaire ainsi que de leurs activités réelles de « lobbying ») ;

F/ les associations cultuelles.

Date limite de candidature : lundi 3 février 2025 à 12 h (midi)

Informations additionnelles